consorts X... en annulation de la sommation ; que les consorts X... ont reconventionnellement demandé le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que la société Perma fait grief à l'arrêt de

Y... a fait valoir qu'il était titulaire d'un bail ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de location, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

du Mans a sollicité la résiliation du contrat aux torts du salarié ; Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans : Sur le premier moyen : Attendu que la société Mutuelle du Mans fait grief à

[U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposant de sa demande de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

avec ces sociétés, un contrat d'affrètement du navire Achille X... pour une croisière du 5 au 17 juillet 1991; que des acomptes ont été régulièrement versés ; que, le 12 mars 1991, le COJM a résilié

Le 25 octobre 2017, elle a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tout poste par le médecin du travail. 4.

Faits et procédure 1.

La société Xerox fait grief à l'arrêt de dire que le contrat liant la société [W] à la société INPS a été résilié à compter du 18 août 2018, de prononcer la caducité du contrat intervenu entre la société

Y..., qui exerçait ses fonctions sous la direction du directeur de la société Carrefour Chartres, a été licencié pour faute lourde le 13 octobre 1988 ; Attendu que la société Brapa fait grief à l'arrêt

Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, de fixer la date d'effet de la rupture au 30 janvier 2010, alors « qu'en retenant, pour fixer à cette

X... n'avait pas commis une faute même légère justifiant un partage de responsabilité dans la rupture de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et

Faits et procédure 2.

qu'estimant être engagé jusqu'à la fin du chantier Paul Cézanne, et après s'être déclaré à la disposition de l'employeur, il a saisi le 9 janvier 2003 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation

à Mme Y... sur le site de Saint-Ouen-l'Aumône justifiait le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Staci, sans caractériser en quoi l'offre de mutation ainsi

, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

des commissions de Mme X... était due, non pas à l'employeur, mais au propre fait de la salariée; que celle-ci délaissait la représentation des produits Rosarium au profit de certains autres; qu'en ne

et de ses filiales, les sociétés Locamod Metz, Locamod Lyon et Locamod Paris Est, qui avaient repris l'exploitation de son fonds de commerce au titre de contrats de location-gérance ; qu'après avoir résilié

dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que le salarié ne justifiait pas de faits précis

interprétation, l'article 1142 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1184 du Code civil ; 2 / que l'exécution défectueuse d'un contrat permet d'en demander la résiliation ; qu'en

Faits et procédure 1.