14-27. 936, F 14-27. 937, H 14-27. 938, J 14-27. 940, K 14-27. 941, N 14-27. 943, P 14-27. 944, Q 14-27. 945 et R 14-27. 946 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la décision de fermeture

de l'arrêt de travail ; que le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pendant toute la durée du mouvement ; que la fermeture

2016 ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision le 26 janvier 2016 ; Attendu que, pour déclarer l'appel du procureur de la République irrecevable en raison de sa tardiveté

L... , tandis qu'un chèque du même montant a été débité le 20 février 2002 de son compte postal (n° 814653 Y 020). Mme I...

relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de grève, la déclaration individuelle d'intention doit être portée à la connaissance de l'employeur au plus tard

X..., mentionnait la fermeture de l'entreprise individuelle de M.

X..., suite au refus de ce dernier d'accepter une offre de reclassement sur un poste à Abbeville, offre faisant suite à la fermeture du site du Pont d'Ardres sur lequel il travaillait antérieurement, quand

commission départementale d'équipement commercial (CDEC) du Cher avait autorisé la société Samdis à créer un supermarché, un juge des référés de l'ordre judiciaire a, le 6 juillet 2007, ordonné la fermeture

fiches descriptives accompagnant le livret du salarié visées » mais que « ces propositions qui correspondent aux offres écrites et précises prévues par l'article L. 1233-4 du code du travail sont tardives

28 jours de carence de l'indemnité compensatrice de congés payés, ce retard n'a eu aucune incidence sur la date de versement des allocations de chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive

MAJORITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS REYBIER, DEPENDANT D'UN GROUPE INTERNATIONAL, A ETE CEDEE A UNE SOCIETE DE NATIONALITE ANGLAISE ; QUE CETTE CESSION A ENTRAINE LA FERMETURE

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif

attestations de collègues corroborant les horaires hebdomadaires invoqués par la salariée, son agenda électronique, des feuilles de caisse faisant apparaître des ouvertures de caisse à 7 heures et des fermetures

; Qu'ainsi son pourvoi, enregistré seulement le 4 juillet 1969, en même temps que celui visant l'arrêt sur le fond du 3 de ce mois, doit, à défaut de toute disposition dérogatoire, être déclaré tardif

Il évoque le fait que son employeur l'aurait « dénoncé » auprès de l'employeur qu'il avait retrouvé entre la fermeture du site et son emploi. Toutefois il n'en justifie pas.

de l'antenne de Bagnolet et ne conteste pas cette fermeture ; que K...

ED, tardif est fautif, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a condamné la C...

refusée à la société par l'inspecteur du travail le 17 décembre 2010, puis par le ministre du travail, le 7 juin 2011 ; que la société a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif, tandis

de justifier des horaires effectivement accomplis par la salariée, il convient de constater qu'il résulte des pièces produites que Mme [I] [R] a nécessairement travaillé au-delà des heures de fermeture

l'audition par les services de police ; que ce n'est que la comparution devant le juge qui rend utile la mesure d'enquête si ce juge envisage la détention ; que cette comparution ayant eu lieu à une heure tardive