Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, alors : « 1°/

salariés de la société Lucent technologies France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de l'intégralité de leurs parts variables prévues par les documents annuels de fixation

Au cours de cette séance il était décidé par l'assemblée extraordinaire de la fixation de ses rémunérations, d'une part au titre de son mandat de Président, et d'autre part au titre de ses fonctions techniques

propre pour l'année 2009 ; que le Crédit Industriel et Commercial a informé Daniel X... de ses intentions dès le mois de juillet 2008 et que Daniel X... a été associé à la réflexion concernant la fixation

, selon lequel toutes autres décisions résulteront au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite des associés ; qu'est inopérant, le moyen tiré de ce que la fixation

A la date du licenciement, Madame Y... percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 4230,77 euros sur 13 mois, avait 42 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 3 ans au sein de l'entreprise.

ALORS QUE lorsqu'un salarié se plaint, à l'appui d'une demande fondée sur la discrimination, de percevoir une rémunération inférieure à d'autres salariés, la comparaison doit s'effectuer avec les seuls

ALORS QUE lorsqu'un salarié se plaint, à l'appui d'une demande fondée sur la discrimination, de percevoir une rémunération inférieure à d'autres salariés, la comparaison doit s'effectuer avec les seuls

d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 prévoit que pour les cadres ayant un coefficient égal ou supérieur à 350, la prime d'ancienneté fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la fixation

[E] affirme que le document explicatif du SEA ne répond pas aux exigences de la jurisprudence afin que le salarié puisse prendre connaissance des conditions de fixation de sa rémunération variable.

La fixation de ces objectifs interviendra de façon objective non discriminatoire' ; l'article 8 du contrat de travail définissait les modalités de fixation de la rémunération ; il disposait sur la partie

de cession avec l'assistance d'un avocat et d'un notaire et à surveiller la gestion jusqu'à la fin de la période d'observation, sans rechercher, comme l'administrateur l'exposait dans sa requête en fixation

des salariés ainsi que la modification du système de rémunération variable fondé sur la « rémunération expérience client » par la modification du seuil de déclenchement des points de rémunération ; que

de la fourchette, fixation de la rémunération) ; que la fourchette applicable est située, concernant M.

X... à la classification « administratifs-techniciens », la rémunération versée à ce salarié n'a pas été inférieure à la rémunération effective minimale annuelle, de sorte que le jugement entrepris doit

l'application du code du travail aux personnes pratiquant la vente et placées sous la dépendance économique d'un fournisseur ; qu'il s'ensuit que, dès lors que les conditions susvisées sont en fait réunies

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de réintégration dans cet emploi et de fixation de sa rémunération mensuelle de base au montant correspondant ; Attendu que pour débouter le salarié de

sérieuse » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « en l'espèce, le licenciement de Monsieur [Y] était, d'une part, motivé par son refus d'accepter les nouvelles modalités de fixation

correspondant au salaire moyen du salarié pour les trois derniers mois, le jugement du conseil sera donc confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur la fixation

ALORS QUE lorsqu'un salarié se plaint, à l'appui d'une demande fondée sur la discrimination, de percevoir une rémunération inférieure à d'autres salariés, la comparaison doit s'effectuer avec les seuls