Dans les conditions fixées par les dispositions conventionnelles, le salarié bénéficiera chaque année de jours de repos supplémentaires afin de ramener sa durée effective de travail à 35 heures en moyenne

la cour, il étaye juridiquement sa demande, en invoquant la nullité de la convention de forfait horaire incluse dans son contrat de travail, faute de fixation du nombre de jours travaillés, ni du nombre

collective qui prévoit des conditions minimales de rémunération pour les intermittents supérieures d'au moins 30% à celles dont bénéficient les salariés engagés sous contrat à durée indéterminée ; qu'il

les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de congés payés, l'arrêt retient que le salaire du salarié devait correspondre à 32 562 x (2.053.766 euros) 0,1671 / 12 x 4,151 = 7 416,59 euros

conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire sur congé de reclassement.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, outre congés payés afférents ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et de la condamner aux

collective nationale du commerce du détail non alimentaire applicable ; qu'aux termes des articles L 1234-9 du code du travail et 3.3.3 de la convention collective, M.

des horaires donnés de manière verbale par l'employeur demandant aux salariés de se présenter non plus à 6 heures mais à 5 heures. -17 août 2009 : fixation des congés à compter du 24 août jusqu'au 1er

mois des articles D. 223-4 du Code du travail et 5-4 de la convention collective n'est pas respecté et que l'employeur se réserve toujours la faculté d'annuler les périodes de congés posées par les salariés

Pour débouter le salarié de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, les dépanneurs de la société étaient

Non recours à la flexibilité individuelle.- Maintien des transports collectifs.- Heures supplémentaires : le principe est de chercher à réduire les heures supplémentaires : nécessité d'un accord avec les

de l'activité de l'entreprise des tâches confiées au salarié, où l'emploi sous contrat à durée indéterminée de salariés de qualification identique ne suffisent pas à caractériser le caractère

prérogative de l'employeur ; que par la suite, la fixation et la prise des congés ont été différées puis rendues impossible du fait des arrêts de travail de la salariée, puis de sa déclaration d'inaptitude

la loi ou de la convention collective, les intérêts des sommes accordées au salarié courent, conformément à l'article 1153 du code civil, au jour de la demande, c'est-à-dire à compter du 21 avril 2009

remarquer que la cour-d'appel de Versailles a débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures complémentaires, de congés payés et de dommages et intérêts pour dépassement du quota de 1/ 10ème d'heures

d'une majoration familiale de salaire en application des dispositions combinées des articles 5 et 7 de la convention collective des psychiatres et neuropsychiatres du 1er mars 1979 et 36 de la convention

de Mme [R] est la convention collective de l'enseignement privé hors contrat.

A défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

de plus, l'accord de réduction du temps de travail ne comportant aucune indexation ni fixation des salaires réels en fonction des salaires minima de la convention collective pour la période postérieure

de la convention collective applicable, alors, selon le moyen, d'une part, que cette demande ne pouvait être chiffrée qu'après détermination de la moyenne mensuelle des rémunérations en fonction du rapport