par la Préfecture à transporter des fonds en plus d'autres manutentions ; dit et juge que les fonctions exercées par Monsieur [R] correspondent bien au coefficient 118 de la Convention Collective des

de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle revendiquée, il convient de rechercher les fonctions

la liberté de travail du salarié prévue par la clause de non-concurrence, excessive au regard de sa qualification de technico-commercial, et fait ainsi ressortir que cette clause, compte tenu des fonctions

dans l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a une nouvelle fois violé les dispositions dudit accord ; Mais attendu que la cour d'appel qui, se fondant sur les fonctions

pertinents ; que l'expérience professionnelle antérieure ne peut être prise en compte pour justifier une inégalité de traitement que si elle est en relation avec les exigences du poste et les fonctions

application, les dispositions précitées de l'article 21 de la Convention collective nationale de la métallurgie des ingénieurs et cadres ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

où, d'une part, la convention de forfait doit faire l'objet d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié et où, d'autre part, il appartient au juge de vérifier en cas de litige que les fonctions

1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que pour caractériser une rétrogradation, les juges du fond doivent se fonder sur les fonctions

qu'il a effectivement exercées.

janvier 2000 ; 5°/ que ce sont les fonctions effectivement exercées par le salarié qui déterminent sa classification conventionnelle ; que le juge doit examiner ces fonctions et rechercher à quelle qualification

afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'emploi occupé par un salarié n'existe pas dans la convention collective applicable, il appartient au juge de rechercher le poste le plus proche des fonctions

responsabilité d'un responsable comptable ou d'un expert comptable, ses compétences correspondent au niveau III de l'éducation nationale, soit un BTS ou un DUT ; que cette définition correspond aux fonctions

qu'il exerce réellement et de manière effective, fonctions devant correspondre à son activité principale au regard de la classification conventionnelle des emplois dont relève l'entreprise,

nationale du notariat ; ALORS, 2°), QUE, s'il appartient au salarié de prouver la qualification professionnelle qu'il revendique, le juge doit apprécier le bien fondé de sa demande au regard des fonctions

et de la rédaction de la convention collective que Madame Eva X... doit être classée groupe 4, coefficient 280» ; que c'est oublier que, pour la classification, doit être d'abord prise en compte la fonction

rédaction de la convention collective que Mademoiselle Magali X... doit être classée groupe 4, coefficient 280 ; que c'est oublier que, pour la classification, doit être d'abord prise en compte la fonction

d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation ; Et attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, s'est fondée sur les fonctions

n'était pas un accord collectif, interdisait à Mme X... de se prévaloir de cette convention et s'est bornée à constater qu'il était de nature à démontrer, parmi d'autres éléments de preuve, que les fonctions

Brikabar" ; qu'en se déterminant ainsi au vu du seul titre donné au salarié par ses témoins, quand il lui appartenait, pour rechercher le niveau dont relevait son emploi, de prendre en considération les fonctions

la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, examinant les fonctions