, que Mme X..., huissier de justice à Mayotte, avait ouvert un compte dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations de Mayotte (la CDC) sur lequel transitaient des « fonds étude » et des « fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semvat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

cas d'inexécution des engagements pris par les vendeurs, les acquéreurs sont fondés à solliciter à leur profit le déblocage de la somme consignée, la cour d'appel a dénaturé par adjonction, la convention

A... et à son épouse, qui ont remis au notaire un dépôt de garantie ; que l'acte ne prévoyait aucune condition suspensive d'obtention de prêt et comportait une clause pénale pour le cas où la vente ne

A... : - qu'elle a d'abord déposé une plainte simple qui a été classée sans suite ; - qu'elle a ensuite déposé une plainte avec constitution de partie civile qui avait d'ailleurs un objet beaucoup plus

Y... et la CRAMA, en liquidation du chef de préjudice réservé, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège ; que la Caisse des dépôts et consignations, organisme servant à la victime

attachée à un modèle déposé de carrosserie automobile s'attache à toutes ses pièces prises isolément, à condition qu'elles soient visibles et soient empreintes d'originalité ; que pour ce qui concerne

continuation des débats, le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer pour consignation, dès lors que les débats au fond ont été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique a été

des Dépôts et Consignations, émis par le notaire Me E... à l'ordre de la propriétaire et correspondant à la somme payée comptant par les acheteurs ("le bouquet") ; qu'il avait alors ouvert, le 13 décembre

des dépôts et consignations ; que la cour d'appel, qui a décidé que M.

, commun aux mémoires déposés pour Paul X... et les sociétés la SCI Grande Vigne et la société Carla, et pour Marietta Y..., pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales,

L'irisation serait alors due aux dépôts gras déposés par les gaz d'échappement.

Selon cet avenant, la clause bénéficiaire en cas de décès était portée au profit de M.

J...) ; que la Caisse des dépôts et consignations, qui gère la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) dont relevait L...

ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour les caisses primaires d'assurance maladie du Val-de-Marne et de l'Essonne

», et de la marque semi-figurative française n° 4400849, dont l'élément verbal est « cornet d'amour Francesco Gualano Fondateur 1896 », déposée le 31 octobre 2017 et enregistrée pour désigner, en classe

s'il avait été clôturé en conséquence et si les avoirs qui y étaient inscrits avaient été déposés à la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

4e âges, dont le siège est quartier des Garrigues à Rognes (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé