d'avoir condamné Mme X... à restituer à l'Assedic Côte d'Azur, les allocations d'assurance chômage versées du 1er juin 1994 au 31 mai 1995, alors, selon les moyens : 1 / qu'il n'appartient qu'au préfet

ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par les dispositions régissant les contributions indirectes en matière de métaux précieux, au sens de l'article

défense, de toute base légale ; 2°) alors que le droit à un recours juridictionnel, qui garantit l'effectivité des droits de la défense et du droit à un procès équitable, se trouve atteint dans sa substance

(pièces 18-1 et 18-2) ; que la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd exerce une activité d'élevage de chevaux et autres équidés (pièces 18-1 et 18-2) ; que la société de droit britannique

- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Abdelkrim X..., du chef de fraude

; Statuant sur le pourvoi formé par : - VELLA X..., - PASCUAL Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui, pour fraude

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-3 du Code pénal, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAF Hélicoptères, société anonyme, venant aux droits de la société Provence

[C] coupable de ces faits et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer et de privation des droits civiques, civils et de famille.

général du droit communautaire comme du droit national, ces droits doivent donc s'appliquer avant que l'administration prenne à l'encontre d'une personne un acte lui faisant grief ; que pour que les droits

du preneur à une indemnité d'éviction soit contesté ; qu'en opposant que M.

un tel enrichissement ; que le prévenu a été élu de la République pendant vingt ans ; qu'une peine d'emprisonnement s'impose donc en l'espèce ; que le jugement sera réformé à cet égard et le prévenu condamné

de la défense et à permettre à une personne suspectée de fraude de réclamer l'expertise contradictoire prévue par l'article 12 de la loi du 1er août 1905 dispose que, dans le cas où la présomption de

de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, "1 ) que, lorsque les parties s'accordent sur l'interprétation qu'il convient de donner à leur convention, le Juge ne peut, hors le cas de fraude

Par jugement du 26 novembre 2021, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité soulevée par le prévenu, a annulé la convocation en justice délivrée à celui-ci ainsi que la totalité de

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 3 avril 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

X... a commis une fraude aux droits de la banque laquelle ne porte pas sur la perception de ces sommes, mais sur le défaut de renonciation à la clause résolutoire, et qu'en application de l'adage selon

qu'il avait, en conséquence, ignorées et dont il n'avait pas été indemnisé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que, si la renonciation à un droit

d'être assisté d'un conseil, ayant porté atteinte aux droits de la défense, entache d'irrégularité les opérations administratives préalables à l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale et

A... de l'origine frauduleuse des fonds dont disposait son épouse, quand il résultait des circonstances, d'une part, qu'avant la période de fraude, M.