Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont garanties

de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient la garantie

n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation ; qu'en retenant, pour dire que la somme due au comédien à titre de rémunération avant amortissement du film devait être garantie

judiciaire le 3 juin 1994, le salarié a été licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir décidé que la garantie

CGEA de son appel ; ALORS QUE le plafond des créances salariales garanties par l'Ags s'entend de la totalité de ces créances y compris les cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale

X... exerçait une activité libérale, ce qui l'excluait du champ d'application du régime de l'AGS nonobstant le paiement de cotisations audit régime ; que le conseil de prud'hommes, en retenant la garantie

le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que la garantie

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de la résiliation judiciaire au 23 mars 2010 et retient la garantie

AUX MOTIFS QUE pour solliciter la garantie de l'AGS, M.

X... le 10 mai 2004 ; Attendu que pour dire que la créance d'indemnité journalières complémentaires du salarié ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt retient qu'elle ne résulte pas de l'exécution

vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie

pas une créance résultant de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité contre l'employeur qui n'entre pas dans la garantie de l'AGS, celui-ci ayant pris le risque que ladite

au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et en ce qu'il a décidé que la créance indemnitaire pour non-respect de la promesse d'embauche n'entrait pas dans le cadre de la garantie

lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions des textes précités ; Attendu que, pour décider que la garantie

que pour exclure de la garantie de l'AGS les sommes dues aux intéressés au titre des avances sur redevance et ordonner le remboursement par chacun de la somme de 300 euros qui leur avait été versée à

143-11-1 du code du travail ; que pour exclure les dommages-intérêts alloués aux salariés au titre du préjudice résultant du non-respect de l'engagement de maintien de l'emploi de la garantie de l'AGS

que le licenciement était intervenu avant l'ouverture de la procédure collective dans des conditions vexatoires de sorte que son indemnisation relevait de l'exécution du contrat de travail et était garantie

cette date, d'autre part, qu'à l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties

statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation judiciaire, en sorte que la garantie

susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1.1° du Code du travail ; Attendu que pour dire que la créance du salarié, au titre de l'indemnité compensatrice des salaires, n'est pas garantie