que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé

rejeté la demande ; que le prêt consenti par la société Entenial, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui le Crédit Foncier de France à Mme X... suivant acte authentique du 23 juin 2004 stipule en page

reprises dans l'acte, aux pages 9, 35 et 44, qu'elle la concernait directement, puisque c'est elle qui devait réaliser les paiements, et que s'il est exact qu'elle a été représentée à l'acte par un clerc

le paiement des loyers commerciaux, M.

; qu'à titre reconventionnel, cette dernière a sollicité le paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à ses obligations ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième

les autres pièces, dont celle relative à l'obtention de la garantie d'achèvement ; que le 20 octobre 2008, Mme O... a assuré M.

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

La société Sagena a établi une attestation aux termes de laquelle elle déclarait assurer la société EGN au titre de la garantie décennale et de la responsabilité professionnelle. 4.

La société [...] contestant cette facturation et refusant de régler les sommes réclamées, la société Engie l'a assignée en paiement puis a appelé en garantie la société GRDF.

intrinsèque étaient réunies et que l'acte de vente de Mme Y... était précisément passé sous la condition suspensive de la garantie d'achèvement résultant des conditions propres de l'opération, Me X...

de l'absence de fenêtre et de la présence d'un compteur électrique commun au local commercial, le local litigieux ne pouvait qu'être réservé au logement du personnel et au rangement des skis de la clientèle

à la condition qu'elles permettent à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie, que cette exclusion était « classique » dans les contrats d'assurance de responsabilité civile, puisqu'elle

et notamment de la garantie solidaire des signataires de l'effet de commerce ; que, sur le terrain du droit commun de la cession de créance, le cédant ne garantit pas l'insolvabilité du débiteur cédé ;

auprès de la société AXA France IARD (AXA) a confié la fourniture du béton à la société Béton Rhône Alpes (BRA) assurée auprès de la société HDI Gerling France (Gerling) ; que des fissures étant apparues

" ou de considérer " à mon sens la clientèle est une notion plus large que les seuls clients existants " ne permet pas de retenir que l'expert a porté une appréciation d'ordre juridique ; Qu'il fournit

n'interviendrait que sur les fonds reçus par le notaire en fonction de l'évolution des différents stades de la construction et qu'il n'y était nullement fait état d'une quelconque garantie de paiement

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire ; qu'une autorisation de prélèvement ne vaut pas paiement et

et il engage sa responsabilité contractuelle en gardant un « silence malicieux » ou dès lors qu'ils s'abstient volontairement d'éclairer son assuré sur la portée des engagements souscrits ; ( ) que sur

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Expertises immobilières associés, Nouvelle société de réalisation de défaisance