) ; qu'il résulte au contraire du bulletin de paie qui lui a été délivré pour le mois de décembre 2003 que la gratification de fin d'année qui lui a été allouée, soit 1.413,04 € représente bien 50% de

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la gratification de fin d'année treizième mois, alors, selon le moyen : 1°/ que les avantages individuels acquis

, d'autre part, que les primes et gratifications discrétionnaires et bénévoles qui ne constituent pas un droit pour le salarié et dont l'employeur fixe discrétionnairement les conditions d'attribution

à son employeur de ne pas lui avoir versé la gratification annuelle stipulée par la convention collective ; que l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du

que, d'autre part, les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité qui sont libres

pendant trois années consécutives, alors, d'autre part, que l'arrêt qui a accordé au salarié le 13ème mois au motif que sa répétition pendant trois années consécutives en a fait un usage constant et obligatoire

des différents établissements et services sociaux et médico-sociaux ayant jusqu'alors bénéficié de cet avantage ; que Mme X... et soixante-neuf autres salariés de l'association départementale pour la

avaient l'opportunité de travailler pour une autre entreprise et par conséquent d'être candidat dans cette autre entreprise ; que, cependant, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article L. 2314

révélait l'intention de nuire à l'entreprise et constituait une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir

du réseau au prorata du temps de présence dans l'entreprise ne peut être assimilé au maintien de la gratification de fin d'année acquise par les salariés présents à la date de cessation des effets des

avait substitué, sans l'accord de la salariée, un autre avantage issu d'un engagement unilatéral dont tous les salariés bénéficiaient quelle que soit leur date d'embauche, la cour d'appel a violé les

DE L'ENTREPRISE ET NON UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT AGI DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, LADITE

QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif allouant au salarié des rappels de salaires et congés payés afférents, de gratification annuelle et d'allocation de vacances, motivés par le non-respect

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1989 par la société Texa Services en qualité de secrétaire ; qu'à compter du 1er janvier 1995, la convention collective nationale des entreprises

qu'il a effectivement adressées au salarié après le décès de son père, et jusqu'à la liquidation judiciaire de l'entreprise Multi-Fers, l'aient été autrement que dans le cadre de la continuation de la

L'employeur lui ayant refusé le bénéfice de cette gratification aux motifs que cet accord collectif ne s'appliquait pas aux salariés de l'établissement CQTP, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

que les salariés auraient bénéficié d'un abattement supérieur au 30% autorisés alors que c'est à l'employeur d'apporter la preuve que l'avantage en nature accordé à ses salariés remplit les conditions

X... et six autres salariés de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et l'adolescence (ADSEA) de la Guadeloupe ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire

de fin de carrière, lorsqu'il atteindrait "l'âge de la retraite, en principe 65 ans" ; que, par une résolution du 16 mai 1983, relative à de telles gratifications, le comité d'entreprise, après avoir

Pour contester la demande de sa salariée, la société Auch voyages se contente de produire une attestation de Mme F..., autre salariée de l'entreprise - laquelle s'est vu confier par l'employeur les fonctions