doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour refuser d'homologuer le rapport d'expertise du 11 mai 2012 et juger qu'elle ne tiendrait compte

X..., il a rejeté la demande d'homologation dudit constat ; Attendu que la cour d'appel a infirmé ce jugement et prononcé l'homologation du constat d'accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision

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les 26 janvier et 1er mars 1988 ; que par jugements des 28 juin et 23 août 1988, M.

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marché des produits phytopharmaceutiques, 7 et 30 du traité CE, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement