l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou une maladie non professionnelle, le salarié

suite d'un accident du travail ayant eu lieu à bord du navire dès lors que cette situation n'est régie par aucune loi particulière ; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur au cas d'inaptitude

suite d'un accident du travail ayant eu lieu à bord du navire dès lors que cette situation n'est régie par aucune loi particulière ; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur au cas d'inaptitude

ALORS ENCORE QUE, si le reclassement du salarié s'impose en cas d'inaptitude physique du salarié consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il s'impose d'autant plus lorsque le

professionnelles ; que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement après constatation de l'inaptitude physique du salarié au poste de distributeur par le médecin du travail qui a relevé qu'aucun

Que les délégués du personnel ont émis un avis favorable sur l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude physique du salarié, après avoir constaté qu'aucune solution de reclassement n'était

a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle ; qu'invoquant l'origine professionnelle de son inaptitude, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2015 ; qu'à titre

l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la déclaration d'accident du travail en date du 5

avait été prononcé par l'employeur pour inaptitude physique du salarié, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et retenu à bon droit que l'inaptitude du salarié n'avait

salarié ainsi que les indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, lorsque le salarié établit la matérialité de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral

médicale de reprise concluant à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; qu'invoquant un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine non professionnelle

dommages et intérêts, paiement de l'indemnité compensatrice de préavis outre incidence des congés payés (jugement, pp. 6 et 7) ; ALORS QUE ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude

février 2014 au profit de la société Maisons Suforem ; que le 11 juin 2014 l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que

physique d'un salarié est sans cause réelle et sérieuse, alors même que l'impossibilité de reclassement serait établie, si cette inaptitude a pour origine la méconnaissance par l'employeur de son obligation

Y... pour inaptitude physique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1236, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que remplit son

à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'aux demandes y afférentes ; 1°) ALORS QUE ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude

prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement

10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude

physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt