violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, selon le quatrième moyen, en affirmant tour à tour que l'inexécution du préavis n'était pas liée à l'inaptitude physique du salarié et que la

de l'obligation de reclassement à la production d'éléments de preuve déterminés, a violé l'article 1341 du Code civil ; 2 / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur en cas d'inaptitude

âgé de plus de 55 ans, n'est pas due notamment en cas de rupture due à la force majeure ; que l'inaptitude physique du salarié le rendant inapte à tout emploi et constatée par le médecin du Travail constitue

exposé à de nouvelles rechutes, et qu'aucun poste n'était disponible dans l'atelier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur, au seul motif de l'inaptitude

Avenant du 28 septembre 2005 modifiant l'indemnité de licenciement pour inaptitude physique du salarié

PHYSIQUE DU SALARIE AU TRAVAIL EN ARABIE SAOUDITE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS CE PAYS ET QU'EN L'ABSENCE DE RUPTURE DU CONTRAT LE SALARIE NE POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE

d'indemnité de rupture ; Attendu que la société Entreprise générale X... habitat fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inaptitude

d'indemnité de rupture ; Attendu que la société Entreprise générale X... habitat fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inaptitude

dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'interprétation nécessaire, par les juges du fond, des termes ambigus de la lettre de licenciement se référant à la fois à l'inaptitude

, que les garanties collectives ont, selon ce dernier texte, pour objet de prévoir, doit se rapporter exclusivement à la santé ou à l'inaptitude physique des salariés ; Et attendu qu'après avoir énoncé

physique du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que l'inaptitude d'un salarié à occuper son emploi est constatée par le médecin du travail dans son rôle de surveillance ou

physique du salarié s'analyse en un licenciement; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur, en notifiant au salarié qu'il ne devait plus se présenter

Licencié, le 3 novembre 2014, pour inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

physique du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

d'inaptitude physique d'origine non professionnelle ; qu'en décidant que l'inaptitude du salarié n'aurait pu être constatée que par une étude du poste du salarié et des conditions de travail dans l'entreprise

« que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; que pour dire le licenciement fondé sur une cause

qu'en effet il a été précisé à maintes reprises par la Cour de Cassation que l'inaptitude physique d'un salarié à exercer son emploi et qui est due en partie à l'accident dont il a été victime a pour conséquence

en outre, que la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique du salarié peut être imputable à celui-ci dans les hypothèses où l'employeur n'était pas en mesure de lui confier un poste adapté

X... et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors d'une part, qu'en obligeant l'employeur à prendre l'initiative de la rupture en cas d'inaptitude physique

résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique à caractère professionnel ?