de restauration » et que « la société Pommes Lomagne n'a pas réalisé les travaux de remise en état » ; qu'en ne recherchant pas si la nature des travaux ainsi identifiés n'était pas exclusive de tous

le 20 avril 1985 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 7 mai 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnités

était laissé pratiquement sans travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

mois de salaire, cependant qu'elle allouait par ailleurs à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation du principe

totale de travail, l'ITP et l'IPP y compris le préjudice professionnel ; "alors, d'une part, qu'un préjudice futur n'est indemnisable que si sa réalisation est certaine ; qu'en retenant un prétendu

de travail de M.

de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui, en raison d'une inaptitude définitive constatée par le médecin du travail, se trouve dans l'impossibilité d'effectuer

du préjudice matériel causé par ce sinistre, que l'assurance MAAF assurances avait proposé une indemnisation du dommage à concurrence de 30 863,66 euros par courrier du 13 mars 2018 consistant en la pièce

et de déshabillage de 15 minutes, pris en compte et rémunérés comme temps de travail effectif, sont décomptés à partir du moment où le salarié a pointé, et non avant le pointage ; que la rémunération

de préavis, celle de congés payés correspondante et l'indemnité de licenciement sans préciser si ces diverses indemnités avaient pour objet la réparation de tous autres chefs de préjudice subi au cours

vendeurs et la société [L] [G] en paiement de différentes sommes en exécution du contrat et en indemnisation de leurs préjudices. 5.

existant à la suite de l'accident dont il a été victime ; "aux motifs que la partie civile se dit liée à la société Gruvil et son employé ; qu'en conséquence, elle ne peut pas prétendre à être indemnisée

de la responsabilité des intimés pouvait être considérée comme la conséquence nécessaire de la demande de contre-expertise ordonnée par l'arrêt avant dire droit, les demandes d'indemnisation du préjudice

sur l'indemnisation de leurs préjudices. 6.

de résiliation du contrat de travail jusqu'au licenciement prononcé avant qu'il ne soit statué sur la demande en résiliation, le juge ne peut prononcer la résiliation du contrat de travail déjà rompu

personnel de Sami Z... et a condamné Ali X... à payer à ce dernier la somme de 1 946 851, 61 francs pour l'ensemble de ses préjudices, hors l'indemnisation au titre d'une tierce personne, et une rente

le contrat de travail qu'il avait conclu quelques jours avant son décès et a condamné la prévenue à payer la somme de 206 872 euros à la concubine et 7 708, 04 euros à l'enfant ; "aux motifs que, "

de leur préjudice d'anxiété ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice d'anxiété des agents de l'établissement de Pessac de l'EPIC La Monnaie qui ont pourtant été exposés à l'amiante au sein de cet établissement

à la réparation du préjudice dont ils constatent l'existence et ne peuvent s'en tenir à une évaluation forfaitaire ; qu'au cas présent, l'indemnité de 29 946 euros arrêtée au 30 avril 2017 contient une

l'accident un état pathologique ayant nécessité plusieurs arrêts de travail ; qu'il ne peut être tenu compte de ce qui est la conséquence directe de l'accident, à l'exclusion de ce qui est imputable