de congés payés, alors que l'assurance mentionnée à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne garantit les indemnités compensatrices de congés payés couvertes au titre du 2° dudit article qu'à concurrence

résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur " ; Attendu que pour débouter les salariées du chef de leur demande relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés la cour d'appel

payés du 15 avril au 25 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée

de congés payés afférente de 75, 67 €, qui devait être déduite de l'indemnité compensatrice de congés payés sur repos récupérateurs de 98, 43 €, de sorte que seul un solde d'indemnité compensatrice de

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 223-14, L. 42-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE

IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... les sommes de 485,92 € brut au titre du salaire de septembre 2008, 219 € au titre de l'indemnité compensatrice

recherche, l'ordonnance a violé l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes a constaté que l'indemnité compensatrice de congés

de licenciement alors que l'indemnité compensatrice de congés payés, serait-elle dénommée abusivement indemnité de congés payés, n'est acquise qu'à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMEXPORT AUX MOTIFS QUE SON PERE, FERNAND X..

compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé que M.

trois autres moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-14 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité

SUR LES CIRCONSTANCES OU LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PARTICULIERES DESQUELLES RESULTERAIT EN L'ESPECE L'INCORPORATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES DANS LA REMUNERATION PRINCIPALE

X... la somme de 15 919,56 euros au titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que l'employeur a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir fixer à 3 203,56 euros

de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que du 13e mois et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Z..., son employeur, à lui payer une indemnité compensatrice de congés-payés de 1500 francs, alors que la cour d'appel ayant affirmé que M.

compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui étaient dûs, alors selon les moyens : 1 / qu'en énonçant

compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié, dont le contrat est rompu avant qu'il ait pu bénéficier de son congé annuel, peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés

X... les sommes de 7 212,66 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées et de 721,26 euros à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que M.

compensatrice de congés payés ; Attendu que M.

de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se fonde sur les pièces versées aux