PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant total de l'indemnité de départ de monsieur X...

X... une somme à titre d'indemnité de départ, d'indemnité d'installation et de frais de voyage et au syndicat CFE-CGC une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

que l'indemnité de départ en retraite revenant à Mme X... devait être calculée en fonction de l'ancienneté acquise dans l'emploi qu'elle avait précédemment occupé, alors, selon le moyen, qu'au titre des

1955 par l'association Saint-Jean et Hulst en qualité de professeur ; qu'elle a pris sa retraite le 31 août 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de l'indemnité

par l'association Saint-Jean et Hulst en qualité de professeur ; qu'elle a pris sa retraite le 30 septembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de l'indemnité

demande de la salariée, la formation de référé du conseil de prud'hommes a énoncé que l'article L. 122-4-3 du Code du travail stipule dans son dernier alinéa que "les indemnités de départ à la retraite

date à laquelle elle a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'ayant exercé en dernier lieu à l'école Germain de Coutances sous contrat d'association, elle a sollicité de cet établissement une indemnité

, date à laquelle elle a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'ayant exercé en dernier lieu à l'école Guérard de Coutances sous contrat d'association, elle a sollicité de cet établissement une indemnité

conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ ; que MM.

X... a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de l'indemnité de départ prévue dans le plan ; Attendu que la société BNP Paribas securities services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23

fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer la somme réclamée par le salarié alors que la Convention collective des industries chimiques dispose explicitement que la base de calcul de l'indemnité

en cause par la cession de la succursale sans être remplacé par un nouvel accord ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le droit à une indemnité

de départ volontaire à la retraite, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'article L. 122-14-13 du Code du travail réserve le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire à la retraite aux seuls

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 13 août 2002) de l'avoir condamné à payer à Mmes X... des sommes à titre d'indemnités

MOTIFS QUE l'article 21 bis de la convention collective, s'agissant de l'assiette du calcul de l'indemnité de départ précise : « la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération

indemnités de départ et d'installation envisagées aux articles 2 et 7 de l'avenant susvisé, l'arrêt attaqué a énoncé que les dispositions conventionnelles étant dépourvues d'ambiguïté et devant, sous peine

août 1987 prévoit "une indemnité de départ améliorant l'indemnité de licenciement conventionnelle" pour tout salarié inclus dans une procédure de licenciement économique avant le 31 juillet 1988 ; qu'en

conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ ; que MM.

part, qu'il résulte d'une note de service du 21 juillet 1982 de la Fédération que les cadres et agents peuvent demander à bénéficier de la pré-retraite et que "en ce qui concerne le versement de l'indemnité

n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'association avait toujours fait bénéficier ses salariés de l'indemnité de départ à la retraite calculée en tenant compte de leur ancienneté précédemment