formé par le salarié : Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

collective nationale du Crédit agricole; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juin 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement

3 ans sans aucune contrepartie de travail n'ouvrent pas au salarié, devenue inapte à reprendre son emploi, l'avantage de l'indemnité conventionnelle de licenciement de l'article 14 destinée, conformément

3 ans sans aucune contrepartie de travail n'ouvrent pas au salarié, devenue inapte à reprendre son emploi, l'avantage de l'indemnité conventionnelle de licenciement de l'article 14 destinée, conformément

Après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement le 20 février 2012, « sous réserve de la reprise de [son] contrat de travail selon les dispositions de la convention collective

) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que si le salarié ayant adhéré à une convention de conversion peut contester le motif économique du

conventionnelle de licenciement : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen,

X... et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à ce que lui soit alloué un solde d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 /

droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale ; qu'en l'espèce, en jugeant que M.

de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles

forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que l'indemnité forfaitaire

inaptitude s'analyse en un licenciement ; que ce licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne

jamais existé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 18 décembre 2013 a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement

de licenciement (lire à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés) et des congés payés afférents, de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour

de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

sans cause réelle et sérieuse sera sanctionné par une indemnité conventionnelle de licenciement de 197 747,66 francs et confirme, dans le dispositif, le jugement de prud'hommes qui a condamné l'employeur

préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia

, en l'absence d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail en l'espèce non invoqués, ont un caractère seulement indicatif ; que dès lors, en déclarant le licenciement de M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective précitée ; qu'à la suite du décès de M.