CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

compensatrice de préavis, 1 868,40 € au titre des congés payés s'y rapportant, 10 276 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1225-4 du code du travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02234

Cassation

11 décembre 2013

Y... ; que celui-ci ayant formé des demandes reconventionnelles de rappel de salaires et d'indemnités relatives à l'application rétroactive de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756

Cassation

29 juin 2017

ne comportant pas d'offres concrètes pour eux ; qu'elle se prévaut, en outre, de l'application de l'obligation conventionnelle de reclassement dans le secteur d'activité prévue à l'article 19 de la convention

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10424

Cassation

11 mai 2016

L'employeur verse des attestations de salariés qui avaient été entendus et dont les déclarations ont été précédemment résumées.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01734

Cassation

5 octobre 2016

de rupture et de dommages et intérêts, de l'AVOIR, enfin, condamnée à verser à la Société HSBC la somme de 8 711,23 € l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 500 € au titre de l'article 700

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10006

Cassation

9 janvier 2019

au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10820

Cassation

29 septembre 2021

compensatrice de préavis, 293,20 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, 3.665 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, 8.796 euros nets à titre de dommages-intérêts pour

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903

Cassation

7 juillet 2021

Le contrat de travail a été rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de la convention de reclassement personnalisé (CRP) que le salarié a acceptée.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02192

Cassation

24 octobre 2012

de la Société KODAK INDUSTRIE, pour soutenir que son employeur s'est à lui procurer un avantage en ce qui concerne le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et qu'il est tenu de lui verser

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02128

Cassation

21 septembre 2017

de préavis (arrêt attaqué, p. 9) ; Alors que, pour débouter la salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué retient que l'adhésion au contrat de sécurisation

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02232

Cassation

11 décembre 2013

du délai de préavis prévu à l'article 1.226 1 -9, sauf clause prévoyant une durée supérieure." ; qu'elle ajoute que s'impose une mise en cause de la convention d'origine selon une procédure minutieuse

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00449

Cassation

29 mars 2017

[I] les sommes de 792 458 euros à titre d'indemnité de cessation de contrat et de 99 057 euros à titre d'indemnité de préavis, et débouté la société Achat direct de sa demande reconventionnelle

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01623

Cassation

9 octobre 2013

de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire, de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02233

Cassation

11 décembre 2013

résulte des articles 24 et 31 de la convention collective Syntec que le versement de la prime de vacances et l'allocation de journées de congés conventionnels ne sont pas liés à la classification ; que

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02151

Cassation

27 novembre 2014

titulaire d'un mandat syndical ou représentatif doit être identique à celui prévu au profit des autres salariés et être soumis à des abattements eux-mêmes proportionnés au temps de travail de production

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990

Cassation

2 juin 2017

coefficient 354 de la convention collective, que la salariée avait accepté en connaissance sa classification indiciaire et n'en avait jamais réclamé une revalorisation, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00038

Cassation

23 janvier 2019

X... a conclu avec la société Divino un contrat d'agence commerciale, non formalisé par écrit, et lui a confié des prestations logistiques, puis a résilié le premier contrat pour faute grave avec un préavis

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166

Cassation

8 décembre 2016

indemnité de base équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis pour les projets exigeant une disponibilité rapide, une indemnisation complémentaire

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00210

Cassation

27 janvier 2016

, « l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01329

Cassation

2 octobre 2019

, qu'il est clairement mentionné dans la clause que l'employeur se réserve le droit de modifier son secteur, ce que la salariée avait par avance accepté, qu'il s'en déduit que la salariée était précisément

Source officielle

Page 12 sur 16

← Précédent Suivant →