X... la résiliation du contrat d'assurance et lui a réclamé le remboursement des indemnités chômage qu'elle lui avait versées pour la période du 14 janvier au 30 novembre 1999 ; que M. et Mme X... ont

de préavis, outre les congés-payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du code de

Y... que le versement de l'allocation de 630 euros était annuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les deuxièmes branches de ces moyens : Vu l'article 455 du code de procédure civile

peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Y... depuis 1970 et a accepté de lui verser 118 221 francs à titre d'indemnité de préavis, 444 742 francs correspondant à l'indemnité de licenciement d'un cadre ayant plus de 18 ans d'ancienneté, 440 000

., engagés le 10 avril 1979 pour exercer conjointement les fonctions de "gardiens à service complet" de la résidence Les Serres, ensemble immobilier placé sous le régime de la copropriété, ont été licenciés

observé qu'il a perçu lors de son licenciement une indemnité transactionnelle de 117. 625 F, outre une indemnité de congés payés et qu'il a perçu à compter d'octobre 1999 les allocations ASSEDIC, les

de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour déterminer la catégorie professionnelle d'un salarié, il appartient au juge du fond de définir

A... a été engagé en juin 1976 par les époux Z... pour s'occuper de leur propriété agricole ; qu'il a été licencié le 24 octobre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir

X... a été licencié pour inaptitude le 23 mars 2005 ; qu'à compter du mois de février 2003, le syndicat a reversé à Mme X..., outre son propre salaire, celui perçu par son mari, les sommes ainsi versées

principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 17 816 francs l'indemnité de préavis et à celle de 115 804 francs l'indemnité de licenciement auxquelles

à la suite d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse notifié à l'intéressé le 29 juin 1992, soit deux ans avant le mariage ; que si cette indemnité n'avait été perçue qu&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par les époux Y... le 6 septembre 1993, en qualité d'employée de maison,

-Y..., d'avoir décidé que l'indemnité perçue par M.

, médecin généraliste, qu'elle a été licenciée par son époux pour faute grave et a fait juger que son licenciement était dépourvu de caractère réel et sérieux, que malgré son âge et un marché du travail

B... ne sollicite pas sa réintégration ; qu'il a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; Attendu

Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

, de 25. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 6. 265 € à titre d'indemnité de licenciement et de 1. 500 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « la démission est un

Y... a ensuite fait savoir qu'il avait été convoqué, par une lettre recommandée du 18 janvier, à un entretien préalable à son licenciement, à la suite de quoi la banque lui a notifié la rétractation de

: - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant