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22 664 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b9cd580146773f6889

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

Y..., a été licenciée, sans préavis, le 18 juin 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit aux demandes de la salariée en paiement d'indemnités de

Source officielle
CC

soc

6137249ecd58014677416fd7

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés y afférents, calculées sur un salaire de base de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02038

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

et d'avoir, en conséquence, débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, et condamné celle-ci

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269a9

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué relève qu'elle a opéré une compensation, en 1987, au bénéfice de la société Arrem ; qu'il ne s'agissait

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df22

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Tonon

Source officielle
CC

soc

6137231bcd5801467740584d

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

pendant la période probatoire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 20 novembre 1996), de l'avoir condamné à verser des indemnités

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cb8

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

X..., employé en qualité de barman, par la société L'Hermitage, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7969

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Z..., qui fait valoir qu'il était titulaire d'un contrat de travail en qualité de responsable de vente, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires, commissions, indemnités

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8d96

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

1989 en qualité de couvreur par la société France rénovation, a été licencié pour motif économique le 18 avril 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01441

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

branche : Vu l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, et les congés payés afférents, la cour d'appel a pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02069

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

de préavis et des congés payés, de l'indemnité de licenciement ainsi que celui des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les indemnités consécutives

Source officielle
CC

soc

61372438cd58014677413aef

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, par une exacte application de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528c6

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

été licencié pour faute grave par une lettre du 30 juin 1994 invoquant son " refus de travailler " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner la société Tisserand à payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01271

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

X..., une somme correspondant à un mois de salaire à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents ; que le salarié a introduit une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant

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soc

61372113cd580146773f0cad

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

à Mmes X..., A..., Y... et Z... une indemnité de préavis ainsi que l'indemnité incidente de congés payés, sans répondre aux conclusions de la société tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur les demandes

Source officielle
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soc

613724dacd58014677418e8a

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

au salarié une certaine somme au titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le salarié était en arrêt de travail pour

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ae5

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner la société Sud Ambulances à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00426

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

payés, de primes de vacances et à titre d'indemnités, de préavis et de congé payé y afférant, de requalification, de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a6

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

payés afférents et de diverses indemnités au titre de la rupture qu'il demandait de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d87

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

X... a saisi le 10 décembre la juridiction prud'homale aux fins de voir l'Entreprise X... condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis,

Source officielle

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