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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721b9cd580146773f6889
21 mai 1992
Y..., a été licenciée, sans préavis, le 18 juin 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit aux demandes de la salariée en paiement d'indemnités de
6137249ecd58014677416fd7
24 mai 2005
de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés y afférents, calculées sur un salaire de base de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02038
21 octobre 2009
et d'avoir, en conséquence, débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, et condamné celle-ci
61372691cd580146774269a9
19 octobre 1994
de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué relève qu'elle a opéré une compensation, en 1987, au bénéfice de la société Arrem ; qu'il ne s'agissait
613723c5cd5801467740df22
19 juin 2001
de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Tonon
6137231bcd5801467740584d
20 octobre 1998
pendant la période probatoire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 20 novembre 1996), de l'avoir condamné à verser des indemnités
6137235dcd58014677408cb8
7 décembre 1999
X..., employé en qualité de barman, par la société L'Hermitage, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
613721cfcd580146773f7969
30 mars 1993
Z..., qui fait valoir qu'il était titulaire d'un contrat de travail en qualité de responsable de vente, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires, commissions, indemnités
613721efcd580146773f8d96
30 juin 1993
1989 en qualité de couvreur par la société France rénovation, a été licencié pour motif économique le 18 avril 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01441
9 juillet 2008
branche : Vu l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, et les congés payés afférents, la cour d'appel a pris
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02069
21 septembre 2017
de préavis et des congés payés, de l'indemnité de licenciement ainsi que celui des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les indemnités consécutives
61372438cd58014677413aef
3 décembre 2003
de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, par une exacte application de l'article
6079b1919ba5988459c528c6
16 décembre 1998
été licencié pour faute grave par une lettre du 30 juin 1994 invoquant son " refus de travailler " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner la société Tisserand à payer
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01271
25 juin 2008
X..., une somme correspondant à un mois de salaire à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents ; que le salarié a introduit une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant
61372113cd580146773f0cad
28 février 1990
à Mmes X..., A..., Y... et Z... une indemnité de préavis ainsi que l'indemnité incidente de congés payés, sans répondre aux conclusions de la société tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur les demandes
613724dacd58014677418e8a
30 janvier 2007
au salarié une certaine somme au titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le salarié était en arrêt de travail pour
613721bccd580146773f6ae5
7 octobre 1992
consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner la société Sud Ambulances à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00426
11 mars 2009
payés, de primes de vacances et à titre d'indemnités, de préavis et de congé payé y afférant, de requalification, de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir
6079b1bd9ba5988459c532a6
28 septembre 2004
payés afférents et de diverses indemnités au titre de la rupture qu'il demandait de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait
6079b15d9ba5988459c51d87
8 avril 1992
X... a saisi le 10 décembre la juridiction prud'homale aux fins de voir l'Entreprise X... condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis,
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