cassation proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965

destruction de preuves, après avoir prononcé l'annulation d'actes de la procédure, a constaté la prescription de l'action publique pour certains des faits dénoncés et confirmé, pour les autres, l'ordonnance

1997 transmises par leur conseil au juge d'instruction le 17 juillet 1997, Henri A... et Antoine B... ont manifesté leur volonté de se constituer partie civile dans la procédure ; que le 21 juillet 1997

de renvoi des 8 juillet 1998 et 16 mars 2001, la saisine de la Cour était connue et ne laissait place à aucun doute ; ( ... ) qu'il est par ailleurs constant que l'ordonnance de renvoi du 8 juillet 1998

de la société Café de la Bourse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., (la bailleresse) est propriétaire d'un immeuble situé à Béziers, comprenant un local commercial donné à bail depuis 1963

Grèce, 19 mars 1997, req. n° 18357/91, § 40) ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction ayant sans attendre l'issue de l'appel de Mme O..., rendu une ordonnance de renvoi qui l'avait dessaisi, Mme O... n'a

puis en liquidation le 28 février 1997, la date de cessation des paiements étant reportée au 6 juillet 1995 ; que, par ordonnance du 28 février 1997, le président du tribunal de commerce d'Evry, a, en

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours du redressement judiciaire de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A), dont Pierre-Yves X... était le présiden

[G] [J] et [GJ] [ES] permettait d'attester que : - Mme [SN] présentait un profil génétique compatible avec un lien de parenté direct avec l'enfant, - M.

du président de la chambre criminelle, en date du 4 juillet 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande et complémentaire, en défense, et les observations complémentaires

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

ne sont apparues qu'à la suite de la plainte de Bertrand de Y..., les juges d'appel n'ont pas caractérisé l'existence d'une dissimulation, dans les comptes, des opérations litigieuses effectuées de juillet

Consulter le texte intégral →

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 août 1964 ; que par jugement du 13 juillet 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, fixé la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux

mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard X..., pris de la violation des articles 133-9 et 223-1 du Code pénal, 3 de la loi du 31 juillet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

d'abus de biens sociaux, que les banquiers n'ignoraient pas "que cette cavalerie se faisait au préjudice de la SODEG et qu'elle ne pouvait résulter que d'un détournement important de fonds" (arrêt, p. 13

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 4 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même cour d'appel, en date du 4 septembre 2001, qui, après annulation de l'ordonnance

a été élu maire-adjoint à compter de 1983 et chargé de l'urbanisme ; que fin 1987, Claude Y... lui a proposé de s'occuper uniquement des affaires de la commune ; qu'il a alors perçu un salaire mensuel