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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372436cd580146774139d1
29 octobre 2003
sont : l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales ; que, dès lors, l'indication
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200994
18 juin 2015
raison d'un syndrome d'apnée du sommeil, pour la période du 1er janvier au 12 septembre 2010 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre en charge la prolongation de traitement
ECLI:FR:CCASS:2012:C201532
27 septembre 2012
(Paris, 23 juin 2011), qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance de référé du 19 mars 2010, la société Avron, a fait délivrer un commandement d'avoir à libérer les lieux à la société Pâtissier traiteur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00399
25 mars 2020
U... bénéficiait, au moment de son éviction, d'un indice de qualification et d'un indice de traitement inchangés depuis son embauche, respectivement de 591 et 691; rien ne permet par conséquent de retenir
comm
613722e1cd58014677402ab0
24 juin 1997
au regard des articles 95 du traité de Rome et 55 de la Constitution ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées rétroactivement par l'article 35 de
613722e1cd58014677402ab1
613722e1cd58014677402aba
de l'Administration, dont il lui appartenait de vérifier l'exactitude et le bien-fondé, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 95 du traité de
613722e3cd58014677402ca2
6137230ecd58014677404daf
6 janvier 1998
dans le cadre de la convention avaient nécessité l'organisation de transports par trains complets bénéficiant de la remise tarifaire "trains lourds" de 17% et accessoirement en groupe de wagons bénéficiant
civ3
61372242cd580146773fb832
5 octobre 1994
fongicide et insecticide et montés sans traitement par une entreprise de construction, a retenu que les éléments livrés avaient le caractère de produits non finis, insusceptibles d'être immédiatement
613721fbcd580146773f93d6
5 janvier 1994
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00649
25 septembre 2019
Sur l'Inde : il se traite en moyenne par jour 150 000 à 200 000 titres soit 2m€. Sur le Brésil : il se traite en moyenne par jour 40 000 titres soit< 1 m€" ; - que le 02 octobre 2007, M. C...
cr
6137259dcd5801467741f3ac
22 octobre 1998
; que ces chèques libellés sans indication de bénéficiaire ont été présentés au paiement et rejetés faute de provision, de nouvelles traites étant alors remises à Yves B... pour lui permettre, en les
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03010
8 juillet 2015
Les résultats de qualification biologique du don feront l'objet d'un traitement informatique par l'Établissement français du sang ce traitement est destiné à permettre la gestion des donneurs et des receveurs
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253
3 mars 2021
D'abord, elle a créé une filiale, Tel & Co World, à laquelle elle a apporté le 31 juillet 2013 cent-quatorze magasins, selon traité d'apport partiel d'actifs prévoyant le transfert des salariés y étant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01937
11 juillet 2017
X... et de son placement sous contrôle judiciaire, ce réquisitoire comporte les qualifications pour lesquelles il résulte des indices graves et concordants d'avoir commis les faits ainsi qualifiés ; que
613722adcd580146773ffffe
5 juin 1996
Cassation; Attendu que, pour condamner la CNCA au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires du 1er janvier 1989 au 1er juillet 1989, à une autre somme suite à une augmentation du point d'indice
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252
ECLI:FR:CCASS:2013:C300372
4 avril 2013
,- que les produits de traitement consolidant-minéralisant et hydrofuge spécifiés dans le CCTP n'ont pas été appliqués systématiquement par la SA MAISON HOSTEIN et ont été mis en oeuvre sans respecter
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