à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail qui lui est reproché est précisé par la mention « en ne mettant pas à la disposition des travailleurs des équipements adaptés au travail à réaliser

La société fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action en référé formée par les inspecteurs du travail, alors : « 1° / que les dispositions relatives à la durée du travail aux repos et aux congés

X..., victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une provision à valoir sur son

à la loi applicable aux obligations contractuelles, L. 324-10, L. 362-4, L. 143-3, L. 320, L. 341-2, L. 341-6 et L. 364-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

dissimulé prévu par l'article L. 324-10 du code du travail qui consiste pour une personne en n'avoir pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce, ladite infraction

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour homicide involontaire et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

Paul, - La SOCIETE SPADA, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1180 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour infraction à la législation du

avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnés à l'article L. 8221-1 et suivants du Code du travail »; que destiné à

X... dans des infractions à la législation sur les marchés financiers, la société SG Cowen a procédé à sa suspension puis a rompu le contrat de travail le 20 décembre 2001 ; qu'à la suite d'une enquête

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1992, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, infraction à la réglementation de la sécurité du travail

de protection de la santé des travailleurs visé à la prévention n°2 et sur l'infraction de réalisation de travaux de bâtiment et de génie civil sans désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, 2°) X...

dissimulé ; que surtout, ce contrôle a été réalisé par les services de gendarmerie, dont les agents et officiers de police judiciaire sont habilités à contrôler les infractions liées au travail dissimulé

, ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs et ne concerne que les prescriptions minimales relatives à la durée du travail en vue d'améliorer les conditions de vie et de travail des

à la législation du travail ; que les premiers juges ont relaxé le prévenu, mis hors de cause la société Moulinex, citée comme civilement responsable, et déclaré irrecevables les constitutions de partie

repos et aux congés prévus au livre 1er de la troisième partie ; 3° Pour l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail prévue à la quatrième partie ; 4° Pour la prise en

Il en résulte que si une législation telle que celle issue des articles R. 1455-6 et L. 3132-13 du code du travail, en vertu de laquelle un juge des référés peut interdire sous astreinte, sur le fondement

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des

du code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal, dont le travail dissimulé, et celles relatives aux conditions de détachement, a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable de blessures involontaires et de contravention aux dispositions relatives à la sécurité et à la protection des travailleurs ;