Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, les a condamnés à une amende,

se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule fois dès l'instant où il s'agit d'allégations

Jean-Pierre, - LA SOCIETE CIVAD-BLANCHE PORTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 3 mai 1994, qui, pour publicité de nature à induire en

être évoqués qu'à l'occasion de l'examen approfondi de la personnalité du prévenu au cours de l'audience du tribunal pour enfants, caractérisait l'infraction de publication par voie de presse du compte

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chef d'abus de biens sociaux, gestion d'une société malgré interdiction, publicité

Le [1] et l'officier du ministère public ont relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, l'a condamné à une amende

Au nombre de ces infractions figurent celles aux dispositions législatives ayant pour objet la lutte contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour publicité

été déclarés coupables d'escroquerie et de complicité d'escroquerie pour avoir, entre les mois de mars et juillet 1995 procédé à la mobilisation frauduleuse des créances des sociétés VSD SA et VSD Publicité

public. 15.

. ; " aux motifs que Mohamed X... a fait l'objet depuis son arrivée en France de trois condamnations pour des faits graves d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; que, l'abrogation de l'arrêté

à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la publication de la décision attaquée et prononcé sur les intérêts

du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes a été prise pour la protection de l'environnement et du paysage ; que, d'une part, un décret a force de loi et, d'autre part

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 10 amendes de 10 000 francs chacune

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et prononcé

Le CNCT et l'officier du ministère public ont relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 28 mars 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la publication