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2008, 2009 pour l'ensemble des déclarations fiscales, et 2010 pour la TVA, s'est soldé par un redressement fiscal de 411.223 €, dont 83.695 € de pénalités de 40 % pour mauvaise foi ; Attendu

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plus du tiers, manoeuvres qui, tout en permettant à Mme X...de percevoir deux émoluments successifs, avaient exposé son client et mandant à une perte financière ainsi qu'à un risque d'un redressement fiscal

accident de trajet le 25 mai 2005 et en arrêt maladie jusqu'au 11 juillet suivant, la visite médicale ayant lieu le 12, a été convoqué le 15 juillet 2005 à un entretien préalable et licencié pour faute grave

N° N 15-85.815 F-D N° 626 VD1 20 AVRIL 2017 REJET M.

Pascal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a prononcé sur sa

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distincte et autonome par rapport à l'action publique pour l'application des peines fiscales a en l'espèce la qualité d'administration habilitée à délivrer la citation conformément à l'article 551 du

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet M.