X... et la société LMBE ont conclu un contrat d'agence commerciale à durée indéterminée prenant effet dès l'inscription de l'agent sur le registre spécial ; que M.

pour la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et condamné la société franchisée au paiement d'une somme de 15 000 euros, sur ce même fondement, pour la période postérieure

NE SERAIENT PAS INSCRITS CEUX D'ENTRE EUX QUI NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR DROIT A L'ELECTORAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE NOTIFIE AU SOUS-PREFET APRES L'EXPIRATION DU DELAI

spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale les dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque celle-ci a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement

-F... ont été ouverts à compter du 14 juillet 2007 pour une durée maximale de 700 jours ou 23 mois ; que si l'on ajoute le délai de trois ans prévu à l'article 10 § 2 précité, il apparaît que Mme Y...

-3 et L. 121.1 du Code du travail; alors que, de troisième part, l'employeur ne saurait se voir reprocher de justifier d'une insuffisance professionnelle en faisant état de documents rédigés postérieurement

[Y] s'élevait au 25 mai 2010 à la somme totale de 127.530,63 euros sous réserve des intérêts moratoires postérieurs au taux de 5 % à compter du 26 mai 2010, ordonné en conséquence la vente forcée

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BARTHELEMY ETAIT ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COQ SEULEMENT A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET DANS LES CONDITIONS DE DELAIS

de déclaration, qui est de deux mois, court à leur égard à compter de la notification de cet avertissement ; qu'à défaut de déclaration dans le délai qui a ainsi couru, les créanciers ne sont pas admis

donc au même rang que celui-ci, les intérêts à échoir pour une période de 3 ans ; qu'il convient donc de rechercher si une inscription particulière a été prise après l'inscription initiale pour conserver

POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE LE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR

; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de six jours ne courait que de la remise effective de la lettre de convocation aux copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

de deux mois prévu à l'article 263 du décret du 31 juillet 1992, retient que la décision de la cour d'appel de Bordeaux du 28 novembre 2005 étant postérieure de plus d'un an à la vente, l'inscription

la liquidation des biens de la société Choisy, conformément à la loi du 13 juillet 1967, la suspension des poursuites individuelles empêchait l'Institution de prendre, à partir du 5 août 1985, une inscription

Z..., figurait un avis relatif à la nécessité pour le créancier de faire renouveler l'inscription d'hypothèque avant le 9 février 1980, a retenu, dans l'arrêt attaqué, que le remboursement du capital du

consenti un bail commercial, a fait délivrer à la société MHS, le 4 décembre 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure

X... avait accepté qu'une fausse date, au surplus postérieure au délai de péremption du chèque, y soit inscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-35 du code

en son action faute d'intérêt à agir, l'arrêt retient que la maladie litigieuse et ses conséquences financières n'ont pas été imputées au compte employeur de la société et ont fait l'objet d'une inscription

provisoire d'hypothèque judiciaire doit, à peine de nullité de cette inscription, formuler dans le délai imparti la demande au fond ; Attendu que pour déclarer valable l'inscription d'hypothèque judiciaire

le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995, est inscrite au compte spécial, la maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement