requalification de cette rupture en licenciement ; qu'en raison d'un accord transactionnel postérieur à son licenciement pour cause économique prononcé le 26 février 1997, elle s'est désistée de l'instance

, il était toujours domicilié au Sénégal ; qu'arrivé en France en 1980, il a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance pour qu'il soit dit qu'il avait conservé de plein

de celle des autres syndicats présents dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en retenant encore, pour refuser de reconnaître l'existence d'une fraude, que la ''consanguinité'' entre les instances

distincte, ce dont il résultait que ces activités ne pouvaient être regardées comme des installations dissociables au regard de la législation relative à la TGAP, la cour d'appel a privé sa décision de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de grande instance alors selon le moyen, d'une part qu' en laissant sans réponse ses

base légale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le prévenu après avoir rejeté l'exception de chose jugée qu'il opposait aux poursuites ; "aux motifs que le tribunal de grande instance

rupture et pour rupture abusive ; Attendu que la société IDN reproche à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir jugé que le conseil de prud'hommes d'Orléans était compétent pour connaître de l'instance

Y..., demeurant 32, rue duénéral deaulle à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Paris (12e), au profit de la Société

; qu'en décidant cependant que ces demandes pouvaient faire l'objet de deux instances distinctes, sans caractériser que le fondement de ces prétentions n'était né ou ne s'était révélé que postérieurement

de l'instance initiale ; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir opposée par la société CIM, appelante, à la péremption de l'instance d'appel opposée par les intimés en raison de sa tardiveté

Hautepierre, 2 / la société Lidl, direction régionale du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1994 par le tribunal d'instance

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1996 par le tribunal d'instance

, donc d'une obligation distincte, de sorte qu'elle n'a pas le même objet et ne poursuit pas les mêmes fins que les demandes antérieures ; qu'au cas présent, en retenant, pour juger recevable la demande

présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées

siège est [...]                                  , 4°/ le syndicat CNSF Aldi marché, dont le siège est [...]                        , contre le jugement rendu le 10 janvier 2017 par le tribunal d'instance

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 du Code pénal, 231, alinéa 2, 349 et 356 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 3 posée à la Cour et au jury dans l'instance

relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social économique central d'entreprise au sein de l'entreprise Air France - périmètres des établissements distincts