Paclist ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Millau, 12 mai 1995) qui a décidé qu'elles constituaient une unité économique et sociale pour la mise en place des institutions

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 22 novembre 2022, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs, notamment, d'entrave aux institutions

Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions

un avis favorable sur ce projet lors de sa réunion du 1er avril 2014 ; qu'il résulte de ces éléments que d'une part, contrairement à ce que conclut la société STET, la consultation des institutions

ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants" ; qu'en retenant que ce texte définit un ordre dans la hiérarchie des institutions représentatives du personnel en sorte que

l'appui de leur demande que la reconnaissance d'une unité économique et sociale devait uniquement avoir pour objet de réprimer la fraude de l'employeur tentant d'échapper à la mise en place des institutions

rapportée par d'autres éléments, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-1 et L. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que le salarié ne représente pas l'employeur devant les institutions

représentatives du personnel, il en résulte que M.

X... dispose expressément que l'organisation des institutions représentatives du personnel « repose sur les principes d'implantation des comités d'établissement et des délégués du personnel » « tels que

ne rapportait pas la preuve qu'un délai de prévenance n'avait pas été respecté par la société Maribo ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la dénonciation avait été également adressée aux institutions

supprimées sans l'accord de chacun des salariés, ou si au contraire elles résultaient d'un usage de l'entreprise que l'employeur pouvait dénoncer en avertissant, outre chacun des intéressés, les institutions

EN TANT QUE SALARIEE DE L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL L'ETAPE ET, D'AUTRE PART, QUE LA MISE A LA DISPOSITION D'UNE ENTREPRISE PRIVEE DE FONCTIONNAIRES N'ENTRAINE LA PARTICIPATION DE CEUX-CI AUX INSTITUTIONS

pour la seconde, un délai de 8 mois ; Mais attendu que la dénonciation d'un usage n'est opposable aux salariés concernés que si elle a été précédée d'une information donnée aux intéressés et aux institutions

respecté le délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre au salarié et l'entretien préalable, applicable en l'absence d'institutions

Allix, avocat général, entendu en ses observations orales ; EST D'AVIS QUE : La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du

X... qu'à l'issue de la réunion exceptionnelle du 22 mars 2011 et qu'une procédure différente aurait relevé du délit d'entrave au bon fonctionnement de l'institution représentative du personnel pour décider

décisions de justice doivent être motivées et que les juges du fond doivent examiner les moyens des parties et y répondre ; que, dans ses écritures délaissées, le salarié avait soutenu que l'avis des institutions

non-respect du délai de 5 jours, prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail, entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable et celui-ci, en l'absence d'institutions

représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise. 13.

X... sera, par contre, débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel lors de