leur propre réseau de vente, ont été intégrées dans un même groupe américain dénommé Graham; que MM.

légale au regard de l'article 1148 du Code civil ; 3 ) que la légitimité d'un motif de rupture du contrat de travail s'apprécie à la date à laquelle celle-ci est prononcée ; qu'en estimant au contraire

de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fondement du maintien du salaire pendant les arrêts de travail : à la suite d'un contrôle au sein de l'entreprise, l'inspecteur du travail adressait, entre

sur le fondement du maintien du salaire pendant les arrêts de travail : à la suite d'un contrôle au sein de l'entreprise, l'inspecteur du travail adressait, entre autres, le 29 septembre 2014, à la société

; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, l'arrêt a seulement constaté que la renonciation du salarié au paiement de ses indemnités de congés

, l'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique a été refusée par l'inspecteur du travail ; que le salarié a été dispensé d'activité à compter du 28 février 2007 ; que l'établissement de

payés, cependant que ces tâches occasionnelles rétribuaient un travail effectif accompli sur un temps de travail supplémentaire justifiant qu'elles soient intégrées dans le calcul de l'indemnité de congés

résiliés à compter du 27 février 1998 ; que revendiquant à leur profit l'application des dispositions de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail, M.

de travail ou un avenant à leur contrat de travail, un texte aux termes duquel leur temps de travail n'est exprimé qu'en jours sans que la durée moyenne de ces derniers soit exprimée en heures, la société

n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions régissant le travail temporaire. 16.

Y... démissionnaire, que le salarié à qui l'armement A... ne fournissait plus de travail, le laissant dans l'incertitude sur le sort de son contrat, avait conclu un nouveau contrat de travail avec une

exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit ; que sont dès lors nulles de plein droit les dispositions d'un contrat de travail en vertu desquelles la rémunération

salariés au titre de la rupture de leur contrat de travail, aurait dû être calculée par référence à la moyenne des douze derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail incluant le bonus

qui avait poursuivi les contrats de travail, après avoir constaté que M.

[3] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu des dispositions susvisées », cependant

délictuelle de la BNP Paribas, lui reprochant les conditions dans lesquelles elle avait souscrit la cession des créances afférentes aux travaux sous-traités ; qu'ayant constaté que l'action directe ne

Y... ; qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail, mais seulement une meilleure gestion de l'activité de Monsieur B..

de travail de droit allemand hors tout cadre légal ou conventionnel ; que les contrats de travail du personnel affecté à la ligne avaient été transférés à l'entreprise entrante sous réserve de l'accord

de travail en date du 14 avril 2007, établissant qu'elle exerçait une activité rémunérée en France ; qu'en affirmant, afin de refuser à Mme O... le bénéfice des dispositions de la Convention franco-gabonaise

ledit protocole vise l'état « actuel » des locaux avant travaux et non leur état « primitif » et cette disposition ne vise pas expressément la date d'accession mais au contraire précise que le bailleur