G..., au motif que cette dernière n'a pas d'intérêt à agir. Elle expose que : - pour se prévaloir d'un intérêt légitime, Mme W...

de l'entrepôt exploité par l'intimée, ce qui compromet toute sous location, pourtant autorisée par le bail sans l'accord du bailleur, ou toute cession du droit au bail.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 30 septembre 2015 à la valeur locative, et de fixation du loyer

Sous réserve de la réalisation de ces prescriptions, la commission a donné un avis favorable au fonctionnement de l'établissement. Dans son rapport d'expertise en date du 13 mai 20l3, M.

a expiré le 2 février 2016, date à laquelle la locataire a restitué les clefs ; que la décision critiquée sera complétée en ce sens; Et aux motifs adoptés que, sur la demande de résiliation du bail

(ancienne locataire avant la famille A...) et Christian Y...

du bail commercial antérieur ; qu'en décidant qu'un bail dérogatoire pouvait être formé, après le terme mis par les parties au bail commercial existant entre elles, et que sa prorogation expresse, pour

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes contestées par la locataire avaient été mises à sa charge par une stipulation expresse du contrat de bail, la cour d'appel

(à l'époque) le 18 mai 1993, et que celle-ci y habitait avec son fils jusqu'en 1995 (voir PV de constat en date du 17 août 2010) ; que le bail fait obligation au locataire en titre dans son article 5 (

FAIRE DROIT ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1974) D'AVOIR, DANS SES MOTIFS, CONSIDERE COMME VALABLE LA CESSION DE BAIL CONSENTIE PAR LA SOCIETE INSTRUMENTS SCIENTIFIQUES ET MODERNES, LOCATAIRE DE CES LOCAUX

Z... ne fait, dans son avis relayé par le bailleur, que créer la confusion entre valeur locative et loyer contractuel fixé par les parties ; -que la cour d'appel de Nancy n'a en réalité dans son arrêt

à la société SLPE ; que le contrat de bail du 2 mars 1993 prévoyait qu'en contrepartie d'une remise de loyers d'un montant total de 566 390,58 euros, la locataire devait procéder avant le 1er avril 1996

engagement de ne pas exercer dans son lot, directement ou par un locataire, une activité interdite par cette clause aux seuls motifs que la cession du bail au profit d'une société exerçant une activité

, pour avoir reçu dès avant ce jour la copie du bail, renouvellement et du congé et déclare en faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit », la cour d'appel

Z...avait causé à son sous-locataire un préjudice dont il lui devait réparation, peu important la connaissance que l'intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail ; D'où il suit que le moyen n'est

objet ; que l'action en nullité du bail commercial engagée par le sous-locataire est différente en son objet de l'action en recouvrement du loyer du locataire principal ; qu'en constatant que les « procédures

souscrit auprès de la compagnie CIAM, d'AVOIR condamné la SAS Urbania Lyon Régies Vendôme à garantir Christophe X... à hauteur de 95 % des condamnations prononcées à son encontre aux termes du jugement

locative attribuée par la société OPEN SUD GESTION à son bien selon sa catégorie et le prix publie de la location ; que ce principe contractuel est confirmé par l'application expresse de la référence

par Monsieur Olivier X...des travaux intérieurs, estimant qu'il s'agissait de réparations locatives à la charge du preneur en application du contrat de bail.

résolutoire ; que, le 28 avril 2009, les locataires ont demandé le renouvellement du bail et que, par acte du 17 juin 2009, la bailleresse s'y est opposée en refusant le paiement d'une indemnité