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de base légale au regard de l'article L. 2254-1 du code du travail et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 5°/ que sont interdites dans les conventions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100108

Cassation

5 février 2020

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01662

Cassation

4 décembre 2019

Le jugement sera réformé de ce chef.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00385

Cassation

27 février 2013

MOTIFS QUE, sur la demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : il résulte des considérations qui précèdent que l'Udaf de la Gironde a correctement mis en oeuvre l'accord

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200431

Cassation

12 mai 2021

un travail effectif, n'est pas de nature à exclure ces indemnités de l'assiette des cotisations. 9.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110421

Cassation

15 juin 2017

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10421 F Pourvois

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100513

Cassation

8 septembre 2021

En mars 2001, en marge d'une procédure de référé entre les deux sociétés et en accord entre elles dans l'attente de l'issue du recours que la société Alta Flights avait formé contre cet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00430

Cassation

13 mars 2019

Le jugement sera réformé de ce chef.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201348

Cassation

1 juillet 2010

31 décembre 2001, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Pernod (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'une part, des indemnités

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00783

Cassation

24 mai 2017

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie du litige opposant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02011

Cassation

27 novembre 2013

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de paiement d'indemnité pour travail de nuit et de dommages et intérêts pour travail dissimulé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11118

Cassation

9 décembre 2020

M... la somme de 3 968, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 396, 81 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 24 000 euros à titre de dommages et intérêts

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00412

Cassation

5 mai 2015

la société WEIR ENGINEERING à concurrence de 5. 784. 186 USD avec intérêts au taux légal à dater du 19 octobre 2005 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101429

Cassation

13 décembre 2012

X..., après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00427

Cassation

13 mars 2019

arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires outre congés payés et primes de vacances afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'avoir requalifié la démission en une prise d'acte

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301284

Cassation

19 novembre 2015

nuisances provoquées par ces deux sociétés, a sollicité la remise en état des parties communes, le remboursement de diverses dépenses et la cessation des troubles sous astreinte ; Sur le premier moyen, ci-après

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00224

Cassation

13 février 2013

de la salariée, s'est, à bon droit, référée aux critères visés au contrat et aux accords conclus les années précédentes pour fixer le montant des salaires dus au titre de la part variable de la rémunération

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soc

6137238acd5801467740b26a

Cassation

13 décembre 2000

de 150 heures de travail par mois ; qu'à la somme due à ce titre, soit 8 438,13 francs, devrait être déduite celle versée après le jugement du conseil de prud'hommes, soit 5 938,50 francs ; qu'il restait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10910

Cassation

4 novembre 2021

Vous restituez des rapports sans substance. Ainsi, après avoir passé 5 jours au salon IPLOCA en octobre 2015 vous envoyez un rapport pour avis avant diffusion.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00332

Cassation

11 mars 2020

; que La Poste ne peut pas non plus se prévaloir de l'abrogation de l'accord-cadre par décision du 5 avril 2017 de son directeur général dès lors que cette décision vaut dénonciation d'un accord d'entreprise

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