Y... l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de quinze jours et a prononcé son interdiction de gérer pendant une durée de quinze ans ; que sur l'appel principal de M.

La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M.

X..., ayant été condamné à une interdiction de gérer d'une durée de dix ans ; qu'après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Mme Y..., dont la créance avait été admise au passif

X... à une interdiction de gérer d'une durée de deux ans ; AUX MOTIFS QUE M.

de gérer, la deuxième pour recel d'abus de biens sociaux et recel de banqueroute à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la troisième, pour

premier, pour abus de confiance aggravé, abus de biens sociaux, non établissement des comptes annuels, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 3 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction

requête en relèvement de l'interdiction de gérer ne pouvait prospérer qu'autant que M.

de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans ; qu'en prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les

[P] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 3 mars 2021, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, banqueroutes et blanchiment, l'a condamné

banqueroute, recours au service d'un travailleur dissimulé, obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, exercice illégal de la profession de vétérinaire, violation d'une interdiction

[K] une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôle une entreprise ou une société, sans limiter cette interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales

En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que l'article 314-10 du code pénal, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales

le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, le demandeur a été déclaré coupable de ces chefs et condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à trois ans d'interdiction

[C] de l'un des trois faits d'abus de confiance dont il était poursuivi, l'a déclaré coupable du surplus, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, un an d'interdiction de gérer et, sur l'action civile, l'a

La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle

auparavant par une décision devenue définitive ; que l'interdiction de gérer fulminée contre Michel X... remontant à un jugement définitif du 11 décembre 1979, le délit d'interdiction de gérer contre

N... fait grief à l'arrêt de prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix ans, alors que « seul peut être sanctionné par une interdiction de gérer le dirigeant qui a omis

blessures involontaires, travail dissimulé, emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction