Youssef ; que cette sanction sera prononcée pour une durée de dix ans et qu'elle emporte conformément à l'article L. 653-2 du code de commerce interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une partie des dettes sociales et d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale

de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ; qu'en se bornant à retenir

morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales ; qu'en vertu de l'article L. 225-20, alinéa 1, de ce code

Y..., une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 388, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

U... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

P... à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale

[B] une interdiction, pour une durée de quatre ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

Jean-Jacques X... et d'AVOIR prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanales, toute exploitation

de tout dirigeant, de droit ou de fait d'une personne morale qui a commis l'une des fautes mentionnées à L 624-5.

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une

Y... avaient fait l'objet de liquidation judiciaire au cours de l'année 2007, établit son incapacité à gérer sainement une entreprise et justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pendant

de gérer d'une durée de trois ans contre M.

Y... l'interdiction, pendant 10 ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, l'arrêt attaqué retient

gérant de la société Péristyle (la société) mise en redressement judiciaire le 10 avril 1989 et, par la suite, en liquidation judiciaire, reproche à l'arrêt déféré, d'avoir prononcé à son égard l'interdiction

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique

Y..., gérant de ladite société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée

enregistrés depuis décembre 1993, qui en ont détruit l'équilibre financier et rendu problématique la survie, de son incapacité à assumer les fonctions dont il avait la charge et de l'interdiction de gérer

: "La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute