du représentant légal de cette association, d'une part, et de l'absence de capacité juridique de celle-ci, faute de publication prouvée, d'autre part, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence d'invocation

partant, était nul, ce qui entraînait la nullité des licenciements et ouvrait pour les salariés le droit à être réintégrés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu, outre l'invocation

entre la notification du placement en rétention de Mme X..., le 8 septembre 2004 à 13 heures 40, et son arrivée effective au centre de rétention, le même jour à 17 heures 25, ainsi qu'à l'absence d'invocation

qu'en s'abstenant de soulever alors la péremption, la société Interfiltre y aurait renoncé et aurait admis la poursuite de l'instance par la société Intermat ; Qu'en relevant ainsi que seule l'invocation

Faute de toute précision complémentaire ou d'invocation d'une autre diligence manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter l'arrêt, les demandeurs à la requête en réinscription, auquel cette preuve

La lettre du 28 mai 2013, par laquelle le salarié est revenu sur sa démission, comporte à la fois l'invocation de pression et de chantage à l'origine de cette décision et l'invocation de griefs entraînant

l'assurance de l'existence des pièces dont l'absence a partiellement fondé le constat de l'absence de qualité à agir de la SARL Fradhor ne constitue pas, à la supposer établie, un obstacle juridique à l'invocation

lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice (Civ. 3ème, 25 avril 2007, Bull. n° 59 et les arrêts cités), il n'en demeure pas moins que l'invocation

été précédemment communiquées, et un nouveau tirage d'une pièce du 30 juillet 2008 dont une copie avait donné lieu à une communication le 30 juillet 2008 ; que si les juges du fond estimaient que l'invocation

prud'hommes avant le 18 septembre 2002, la loi de validation du 17 janvier 2003 vient combattre la jurisprudence de la Cour de cassation sur le complément différentiel de salaire alors que la simple invocation

Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roger X..., à la peine de 3 ans d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende ; " aux motifs que l'invocation

été immédiatement suivie de l'ouverture de la procédure de licenciement et a estimé, dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation quant au délai restreint à observer par l'employeur pour l'invocation

au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever ladite nullité, d'autre part qu'une exception et une fin de non-recevoir peuvent être soulevées dans le même acte, peu important leur ordre d'invocation

que l'on a soi-même constituée représente une forme de vente à soi-même et que, si la validité de l'opération n'est pas en cause, compte tenu du conflit opposant les parties, l'invocation

substituait une nouvelle dette à l'ancienne, aménageait seulement des modalités et délais de paiement, et, d'autre part, que l'emploi du mot "transaction" n'avait ici d'autre signification que d'interdire l'invocation

PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE EXCLUT TOUTE APPLICATION DE LA REGLE SPECIFIQUE SUR LAQUELLE REPOSE LA PREMIERE DECISION ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INVOCATION

de démontrer l'existence d'un contrat d'exclusivité, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, tiré de l'absence d'invocation

E... tendait au renouvellement de son bail et à son maintien dans les lieux ; que l'invocation en cause d'appel de la loi du 1er septembre 1948 aux mêmes fins ne constituait pas une demande nouvelle ;