DI BENEDETTO AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE LISTA A FAIT GARANTIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE PAR L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE SON DEBITEUR

Y... a été mis, par jugement du 19 janvier 1976 confirmé le 18 octobre 1989, en liquidation des biens en sa qualité d'exploitant, à l'enseigne Microtelec, un fonds de commerce qu'il avait acquis de Mme

Le liquidateur de la société E2C fait grief à l'arrêt de déclarer la mesure d'expertise judiciaire opposable à la société E2C, alors « que le jugement prononçant la liquidation judiciaire interrompt les

Y..., a été suivi le 14 octobre 1988 d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire et désignant M. Z... en qualité de liquidateur ; que les créanciers de M.

LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE DES CADRES (L'ASSOCIATION), ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION

sur tous les points dont la connaissance lui a été déférée dans les limites des conclusions de l'appelant : que, dans ses écritures d'appel, le représentant des salariés a demandé l'annulation du jugement

[E], comme l'y avait invité le tribunal correctionnel de Draguignan le 8 août 2008, de faire lui-même diligence en produisant les débours de l'organisme social et de solliciter du juge de la liquidation

appartient de prendre l'initiative des propositions de règlement du passif, de sorte que c'est par une violation des articles 143, 144 et 145 de la loi du 25 janvier 1985 que l'arrêt a confirmé le jugement

du 9 juin 2005, la liquidation judiciaire de Mme X... a été ordonnée ; que le liquidateur judiciaire est intervenu à l'instance d'appel ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute décision de liquidation judiciaire doit être précédée d'une période

X... et ce sous astreinte définitive ; qu'un jugement rendu par un juge de l'exécution le 28 juin 1993 ayant liquidé cette astreinte à une somme correspondant au montant des sommes dues à compter de la

de liquidateur judiciaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 7 avril 1992 par la société EGBIF, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 1992 puis en

que le règlement judiciaire (en réalité, la liquidation des biens) de M.

A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE "HUILES RENAULT", QUI ETAIT ALORS SA CREANCIERE, - QU'ELLE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, - QUE LA SOCIETE POURSUIVANTE, INTIMEE,

H... dans les quinze jours du jugement prononçant la liquidation de l'employeur ; qu'en rejetant néanmoins la demande de paiement des salaires que M.

Aix-en-Provence, 28 novembre 2001), que la société Eurolight Marine (la société) a été mise en redressement judiciaire le 4 juillet 1994, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au jour du jugement

REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SCAEAP AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL; QUE, RETENANT AINSI QUE LA BANQUE NE POUVAIT SE PREVALOIR NI DU PROTET OU DU COMMANDEMENT QU'ELLE AVAIT FAIT DELIVRER AVANT LE JUGEMENT

Y... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 6 avril 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques des immeubles appartenant au débiteur ; que ce dernier

commercial est opposable au liquidateur judiciaire du preneur qui, s'étant vu notifier le jugement prononcé à la suite de l'ouverture de la liquidation, s'est abstenu de relever appel de ce jugement pour

une somme de 56 000 francs, laquelle ne pouvait s'imputer que sur les loyers postérieurs au jugement prononçant la liquidation judiciaire ; que la cour d'appel constate elle-même que si un premier chèque