ordinaire pour exercer son contrôle de conventionnalité (C.C.

Pierre : Attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être

Aux termes du troisième, la saisine de ce comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours

Igoufaf (Algérie), a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation pour être la descendante de Arezki X... né en 1904 en Algérie, admis à la qualité de citoyen français par jugement

du défaut de mise en oeuvre de la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir et, depuis un arrêt rendu

était acquise à la décision qui n'était susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que, en vertu de l'article 539 du code de procédure civile, seul un recours par une voie ordinaire produisait

Selon ce texte, le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge

[Y] en réparation de ses préjudices, sans qu'ait été appelée en déclaration de jugement commun devant les juges du fond la caisse de sécurité sociale du Lot, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1

par une voie ordinaire suspendait l'exécution du jugement, la décision frappée d'appel n'en constituait pas moins un titre susceptible de recouvrer tous ses effets en cas de mise à néant de l'appel ;

est susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal quand l'interprétation trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche effectivement l'examen au fond du recours exercé

contre cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil central reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le pourvoi, que ne constitue

Les décisions exécutoires par provision et les mesures provisionnelles sont, quoique susceptibles de recours ordinaire, reconnues ou déclarées exécutoires dans l'Etat requis si pareilles décisions peuvent

ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionnalité des lois, il ne peut faire application de dispositions jugées inconstitutionnelles, les décisions du Conseil constitutionnel prévalant

par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est

AURAIT RECONNU QUE LA DIFFERENCE DE FORME ENTRE LES DEUX NOMS AURAIT ETE DE NATURE A LUI DONNER SATISFACTION, QU'EN TOUT CAS L'ARRET DU 16 FEVRIER 1970 N'AURAIT ACCUEILLI L'ACTION ORIGINAIRE DE CELUI-CI

peut, par dérogation à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible

que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, doit contrôler la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'au cas présent, pour débouter l'exposant de sa demande en communication de pièces

. : Attendu qu'aux termes des articles 567 et 568 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, n'est ouvert que contre les arrêts et jugements en dernier ressort

le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles