X... et la société Laurazur à hauteur de 50% de ces condamnations, cet assureur a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant qu'il soit précisé, dans le dispositif

[J] ne remettait pas en cause l'évaluation des biens et [en relevant] que la valeur des participations détenues par M. [J] dans la société Sogerc n'a [pas] fait l'objet d'un débat, cependant que M.

la requête en rectification d'omission matérielle présentée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles R. 122-2 et R. 516-37 du Code du travail que la cour d'appel est

, en l'état, sans rectification ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la société Tannerie A...

du tribunal de grande instance de Cayenne du 7 décembre 2011, ni dans le dispositif du jugement rendu par ce même tribunal le 5 février 2014, qui avait seulement rejeté la requête en rectification d'erreurs

W... conclut au rejet de la requête au motif selon elle que, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, la société MAESTRIS entend faire juger une deuxième fois la demande de rappel de salaire

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle 8.

X... a présenté une requête en rectification ; Sur le pourvoi incident de M. X... : Attendu que M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Vu la requête en rectification d'arrêt déposée par M. le procureur général près la Cour de

Nantes en date du 21 juin 2012 ordonnant la rectification des actes de l'état civil en cause en adjoignant au nom X... le vocable « Z... ».

en rectification d'erreur matérielle; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'association demanderesse, qui n'était pas appelante du jugement rejetant la requête

[I], mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 9 novembre 2006 ; qu'à la requête du mari, un jugement du 19 juin 2008 a rectifié cette décision en ordonnant la liquidation

du requérant et en relevant que les pièces produites permettaient d'y faire droit ; qu'en retenant néanmoins que le jugement rendu le 30 juillet 2008 par le tribunal de première instance d'Abidjan, section

X... et de la FEN, n'avaient pas justifié ce rejet dans leurs motifs ; qu'en rejetant ces demandes à nouveau présentées par M.

fiscale relative à cette opération ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu' il n'est pas établi que la société La Financière d'Orion ou la société Inter gestion avaient

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

en rectification d'erreur matérielle : Attendu que le salarié demande que l'arrêt soit rectifié en ajoutant dans son dispositif : « Déclare la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la

, toutes observations utiles ; que l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de la partialité du juge d'instruction doit donc être rejetée" ; "et aux motifs adoptés que, "les parties

déféré porte atteinte à l'autorité de la chose jugée, ni même aux droits consacrés par la première décision en date du 10 novembre 2000 alors même qu'il a été jugé que l'omission de certaines modalités

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10526 F