Strugo et Cie - résidence le grand lièvre - (la société) un redressement en matière de droits d'enregistrement fondé sur la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des impôts

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

août 1985, sur les conditions dans lesquelles les agents des Douanes sont entrés en possession de cet enregistrement, le procédé est manifestement déloyal et compromet l'exercice des droits de la défense

si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ;

le maire avait déclaré ne pas s'opposer par arrêté du 4 août 2014, la décision de sursis à statuer était illicite et qu'il incombait au maire de la commune de se prononcer en faisant application des règles

du système de vidéo surveillance mis en place par les époux X..., en dehors de tout consentement donné par les copropriétaires compromettaient de manière intolérable les droits détenus par chacun d'eux

de la loi du 31 décembre 1971 ; " alors enfin que le droit de visite et de saisie constitue par nature une procédure exceptionnelle et qu'à cet égard, il appartient au juge d'autoriser une perquisition

de fiscalité ne sont pas contestées, de s'immiscer dans les décisions que ses clients ont prises de manière éclairée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions

prévention des conflits d'intérêts et de transparence dans la vie publique, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 5 000 euros et un an d'inéligibilité ; La COUR, statuant

X..., employé comme boulanger depuis le 1er avril 1998 par la société Maître Crousti, aux droits de laquelle se trouve la société Maître Panetier, a été licencié le 28 juillet 2001 après son refus d'une

La société Rambier fait grief à l'arrêt de juger que la procédure de redressement au titre des droits d'enregistrement de l'année 2007 prise par l'administration fiscale à son encontre n'est pas prescrite

La société Foncière d'Oc fait grief à l'arrêt de juger que la procédure de redressement au titre des droits d'enregistrement de l'année 2007 prise par l'administration fiscale à son encontre n'est pas

en matière d'enregistrement, la procédure de "vérification de la comptabilité", et que le contrôle, réalisé sur place a effectivement porté sur les droits d'enregistrement ; Le tribunal en voudra notamment

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2023), la société SCI Le Quadrant a, par déclaration du 9 juin 2022, relevé appel d'une ordonnance d'un juge commissaire du 7 juin 2022, statuant sur une contestation

des impôts et R. 190-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en matière de droits d'enregistrement, sont seuls compétents pour notifier un redressement et mettre en recouvrement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'Administration

Albert Y..., demeurant au Breuil, La Marne (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le tribunal de grande instance de Nantes (1re chambre), au profit de M. le directeur

: Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que "Maître Z... et Maître