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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101415
9 décembre 2015
du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l'instance ou étant mis en cause par le
ECLI:FR:CCASS:2015:C101416
ECLI:FR:CCASS:2015:C101418
ECLI:FR:CCASS:2015:C101419
ECLI:FR:CCASS:2017:C100831
5 juillet 2017
proposée par le distributeur est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public ; que l'exécution de cette obligation légale ne saurait être entravée par l'absence d'autorisation
soc
61372102cd580146773f03c3
13 décembre 1989
B... a, à partir de juin 1984, collaboré à la revue "Cheval magazine" publiée par la société Prest Edit en qualité de pigiste, qu'il a obtenu sa carte de presse en janvier 1986 avec effet rétroactif à
ECLI:FR:CCASS:2019:C110497
26 septembre 2019
le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; / 6° prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées
cr
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
28 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits d'éligibilité, d'exercer une fonction juridictionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Francis Z..., directeur général des services de la commune de [...], M.
6079a8799ba5988459c4d646
14 février 2006
présentait un caractère diffamatoire, d'une part, l'imputation qu'il aurait classé l'affaire d'un proxénète en échange de "faveurs", d'autre part, l'affirmation qu'il aurait été muté dans un autre service
61372634cd58014677423c06
20 juin 2000
le tribunal relevait que le matelas en cause, vendu le 23 août 1996 à Nathalie Y..., était accompagné d'un document établi par le vendeur mentionnant qu'il s'agissait d'un matelas " 100 % latex " au lieu
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01936
17 novembre 2015
fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02328
24 octobre 2017
D... et la SCM ; que cependant, il doit être en premier lieu relevé que dans l'acte de vente du 6 janvier 2010, figure page 14 la clause suivante : « il résulte d'une lettre des services techniques de
ECLI:FR:CCASS:2021:C110661
22 septembre 2021
de la prestation de service en cas de litige ; qu'en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6137269dcd580146774270c0
14 mars 2007
sous couvert de factures comportant de fausses mentions, par achats sans factures et ventes sans factures d'un montant total de 10 398 511 francs ; que ce procès-verbal mentionne notamment qu'ont eu lieu
60794ce49ba5988459c4765a
8 février 2000
choisie par les parties pour régir le contrat litigieux, fixait le lieu d'exécution de l'obligation au domicile du débiteur de l'obligation, à défaut d'autres éléments de rattachement, de sorte qu'en
61372602cd58014677422419
28 novembre 2000
", alors que Michel Y... a été amputé de la jambe droite au niveau du genou ; que la mauvaise foi de Jean-Luc X..., souscripteur de la police, résulte de ce qu'il a agi pour rendre service à Michel
ECLI:FR:CCASS:2024:C100133
9 octobre 2024
En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les
ECLI:FR:CCASS:2015:C101414
ECLI:FR:CCASS:2015:C101417
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