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4 715 résultats pour « juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101415

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l'instance ou étant mis en cause par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101416

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l'instance ou étant mis en cause par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101418

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l'instance ou étant mis en cause par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101419

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l'instance ou étant mis en cause par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

proposée par le distributeur est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public ; que l'exécution de cette obligation légale ne saurait être entravée par l'absence d'autorisation

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f03c3

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

B... a, à partir de juin 1984, collaboré à la revue "Cheval magazine" publiée par la société Prest Edit en qualité de pigiste, qu'il a obtenu sa carte de presse en janvier 1986 avec effet rétroactif à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110497

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; / 6° prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

28 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits d'éligibilité, d'exercer une fonction juridictionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Francis Z..., directeur général des services de la commune de [...], M.

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d646

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

présentait un caractère diffamatoire, d'une part, l'imputation qu'il aurait classé l'affaire d'un proxénète en échange de "faveurs", d'autre part, l'affirmation qu'il aurait été muté dans un autre service

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c06

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

le tribunal relevait que le matelas en cause, vendu le 23 août 1996 à Nathalie Y..., était accompagné d'un document établi par le vendeur mentionnant qu'il s'agissait d'un matelas " 100 % latex " au lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01936

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02328

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

D... et la SCM ; que cependant, il doit être en premier lieu relevé que dans l'acte de vente du 6 janvier 2010, figure page 14 la clause suivante : « il résulte d'une lettre des services techniques de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110661

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de la prestation de service en cas de litige ; qu'en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

sous couvert de factures comportant de fausses mentions, par achats sans factures et ventes sans factures d'un montant total de 10 398 511 francs ; que ce procès-verbal mentionne notamment qu'ont eu lieu

Source officielle
CC

civ1

60794ce49ba5988459c4765a

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

choisie par les parties pour régir le contrat litigieux, fixait le lieu d'exécution de l'obligation au domicile du débiteur de l'obligation, à défaut d'autres éléments de rattachement, de sorte qu'en

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422419

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

", alors que Michel Y... a été amputé de la jambe droite au niveau du genou ; que la mauvaise foi de Jean-Luc X..., souscripteur de la police, résulte de ce qu'il a agi pour rendre service à Michel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100133

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101414

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l'instance ou étant mis en cause par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101417

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l'instance ou étant mis en cause par le

Source officielle

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