contactée par une assistante sociale des industries électriques et gazières chargée de présenter sa demande à la commission devant se réunir le 10 juillet 2014, et ce, conformément à la résolution adoptée

le moyen : 1 / que la cause du contrat de travail réside, pour l'employeur, dans la prestation de travail exécutée par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs du jugement expressément adoptés

au regard du droit européen ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'effectivité du droit européen ; 3°/ que les principes de confiance légitime

la juridiction parisienne à leur endroit ; " aux motifs que les dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne exigent de rechercher s'il n'existe pas des circonstances autorisant légitimement

versée à tort, alors « que la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes

B... et la société MDB Madeleine font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'est fautive la rupture, sans motif légitime, de pourparlers contractuels intervenue à un stade avancé

européenne révisée de 1996 garantit à toute personne âgée, le droit à une protection sociale ; qu'en affirmant que cette disposition garantissait l'égalité des hommes et des femmes en autorisant l'adoption

reprochés, l'a condamné à un emprisonnement de un an dont six mois avec sursis, au paiement d'une amende de 60 000 francs et a ordonné son interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs, adoptés

commises et évoquant le besoin d'une nouvelle équipe qui prendrait en charge la gestion dans la transparence, la clarté et l'honnêteté, insinuant ainsi que X... faisait tout le contraire ; que la Cour adopte

Y... des fins de la poursuite et a débouté l'administration des Douanes de ses demandes » ; "et aux motifs adoptés qu'« en l'espèce, le 4 février 2013, M.

dispositions du droit positif existant à la date à laquelle elle a eu le comportement qui lui est reproché, la cour d'appel a violé les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

fonctions de visiteuse médicale, après la cessation de ses activités le 31 décembre 2001 ; que Christiane X... sollicite l'infirmation du jugement déféré et sa relaxe, soutenant qu'elle pouvait légitimement

réparer le préjudice subi par l'association Les Droits des Non-Fumeurs ; "aux motifs propres que c'est par une juste appréciation des éléments du dossier et par des motifs pertinents que la cour adopte

, doit répondre à un besoin social impérieux et demeurer proportionnée au but légitime poursuivi ; que pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement, qui est l'une des atteintes des plus

code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la neutralité de l'expert ne saurait faire disparaître le doute légitime

l'origine, ce dispositif n'aurait pas été exclusivement destiné à opérer un tel contrôle ; qu'à défaut, les preuves obtenues par le biais de ce dispositif sont illicites ; qu'en affirmant, par motifs adoptés

4 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs au sens de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, les juges d'appel aux termes de motifs propres et adoptés

ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; "alors, d'autre part que, toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime