du 4 septembre 1999 au 16 octobre 1999 puis à compter du 25 octobre 1999 ; qu'elle a été licenciée le 25 juillet 2000, aux motifs de son absence pour cause de maladie "depuis le 25 novembre 1999" et de

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement à

La lettre de licenciement adressée à Mme [Y] est ainsi motivée : "En effet depuis le 5 avril 2012, vous avez été absente de votre poste de travail pour cause d'arrêt de travail pour maladie à

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'après cassation de cet arrêt, la cour de renvoi, après avoir décidé que le licenciement était justifié, a ordonné à l'intéressé le remboursement de

, selon la procédure, que Mlle X..., engagée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés le 4 septembre 1972, en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée, pour faute grave

a considéré que la matérialité des ventes à perte était établie et que cette façon de procéder constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

X... prononcé pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Batimétal à payer diverses sommes à celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / que

licenciement, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

à partir du 6 janvier 1993 ; que le 28 octobre 1993, elle a été classée en invalidité de la deuxième catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'elle a été licenciée le 20 juillet 1994 au

primaire d'assurance-maladie le 6 avril 2001, elle a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant la juridiction de sécurité sociale et que ce dernier l'a licenciée le 10

de la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié du 20 février 1979, la nécessité de remplacer un salarié malade ou accidenté peut entraîner le licenciement de ce salarié

irrégulier sans cause réelle et sérieuse ; 1. – ALORS QUE lorsque l'inaptitude du salarié à l'origine de son licenciement est consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, les dispositions

pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont

de crédit agricole mutuel du Cantal (CRCAM) en juin 1972 et a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était

X... a été licencié le 18 novembre 1986, motif pris "d'incapacité à la conduite et absences répétées et de longue durée"; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction

sur le point de savoir si le salarié avait été victime d'une maladie professionnelle, si cette maladie était à l'origine au moins partielle de son inaptitude et si ce lien était connu de l&apos

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément

du salarié a, au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'inaptitude du salarié

1991), de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre d'indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est libre d'énoncer en