une période de suspension du contrat de travail, dès lors que le comportement sanctionné se rattache à l'exécution du contrat ; qu'en écartant la qualification de faute grave au refus par le salarié dont

du contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social étant subordonné au maintien du lien de subordination, la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif au lien de subordination, emportera

X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que l'arrêt de travail ayant neutralisé la période d'essai, le licenciement est intervenu

pendant toute la durée de l'arrêt de travail, pendant celle du stage de réadaptation qu'il peut être appelé à suivre, et pendant le temps qui s'écoule entre la date à laquelle le salarié a fait une demande

La suspension du contrat de travail, du fait de la maladie, laisse subsister à la charge du salarié une obligation de loyauté à l'égard de son employeur, lui interdisant de faire des actes contraires à

suspension de son contrat de travail (art.

a été initiée avant ou pendant la période de suspension et dans le délai de deux mois imposé par l'article L.122-44 du Code du travail, le licenciement décidé pendant ladite période de suspension pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "dit que Madame Khadra X... pouvait être licenciée pour faute grave pendant la période de suspension de son contrat

par le médecin du Travail, dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que ne constitue

Y... soutient subsidiairement la licéité du cumul entre mandat social et contrat de travail, en soulignant l'antériorité du contrat de travail et le maintien d'une fonction technique distincte avec lien

Licencié pour faute grave le 3 mai 2004, il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail.

pendant le cours même de cette suspension, que la seule recommandation du médecin du travail alors faite à l'employeur dans ce contexte a été de soumettre à nouveau le salarié à son examen « à l'issue

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de

la période de suspension de son contrat de travail et ne peut avoir valeur de visite de reprise ; qu'il conclut que son licenciement doit être déclaré nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse

, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que pendant

document du 23 février 1985 mentionnant l'ensemble des absences du salarié, y compris celle pendant laquelle le licenciement a été prononcé, et précisant qu'elles étaient toutes consécutives à l'accident

peut être inférieure à douze mois de salaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque le licenciement est prononcé pendant la

justificatif depuis le 17 janvier ; bien que le poste qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ait été occupé, pendant et au-delà de ladite suspension, par une autre salariée, Mme N

licenciée le 29 octobre 2012, soit toujours pendant la suspension de son contrat de travail, que ce licenciement, fondé sur les absences prolongées répétées désorganisant le fonctionnement de la société

la période de suspension du contrat de travail n'avait pas été réalisée à l'insu de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire