X... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le

La SA SANOFI AVENTIS GROUPE a sollicité de l'inspection du travail par courrier du mai 2008 l'autorisation de licencier pour motif personnel M. Bruno X... en sa qualité de salarié protégé.

professionnelles-refus de toute nouvelle affectation sur un autre site-, sans aller jusqu'à saisir l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de le licencier ; que l'avertissement contesté vient

K... ayant demandé à sortir du bureau avec Mme P..., il s'était vu opposer un refus verbal par M.

2009, la société Airlines Ground Services, sans invoquer de motif économique, a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

Parmi ceux-ci figurent des salariés protégés, pour lesquels vous avez sollicité une autorisation de licenciement auprès des inspections du travail compétentes » ; qu'en considérant, par une lecture tronquée

de Monsieur O... après le refus de l'inspection du travail ; que le refus d'octroi de JRTT n'est pas avéré, l'employeur a appliqué les règles de l'entreprise – les congés payés de fractionnement non crédités

sur le pourvoi formé par : - X...Raymond, - LE SYNDICAT CGT CEGELEC DIRECTION REGIONALE PARIS, - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES HAUTS-DE-SEINE, - LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS

L'employeur a dispensé Monsieur X... de travail à compter du 28 février. Le 27 mars l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier.

par l'intéressé de deux propositions de reclassement, des 24 octobre et 20 décembre 2002, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui lui a été refusée

du travail ne fait pas état de harcèlement ne suffit pas à en exclure l'existence, ce d'autant que comme indiqué précédemment l'inspection du travail retient que le conflit est né du refus par la salariée

refusant le licenciement, et au jugement du 10 février 1987, constatant la rupture du travail par M.

K... à refuser de venir travailler dans les nouveaux locaux de l'employeur ; que la faute le fondant n'est plus dans le débat, seule sa gravité le demeurant ; qu'J...

dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, en cas de licenciement pour cause personnelle, suite au refus de la modification du contrat de travail par le salarié, le licenciement doit intervenir dans les

le médecin du travail ; qu'il a été licencié le 6 octobre 2006 pour faute grave au motif qu'il avait " refusé sans motif légitime de reprendre le travail sur le poste de reclassement qui lui avait été

Monsieur Z... a été repris sans interruption de travail par le nouveau notaire Maître Y... Claudie jusqu'au 20 septembre 2011 date à laquelle il a été licencié pour faute grave.

entretien préalable par lettre du 26 juin 2017, enfin, qu'elle avait été licenciée par lettre en date du 22 juillet 2017 sans que ne soit sollicitée l'autorisation préalable de l'inspection du travail

X... a refusé cette modification de son contrat de travail ; que le 29 mai 2006, il a été victime d'un accident du travail en manipulant une machine thermique de plus de 60 kilos ; qu'il a alors consulté

; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que le plan social avait été élaboré ensuite de la proposition de modification des contrats de travail conformément aux dispositions de

" en invoquant qu'il lui appartenait de saisir l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de le licencier, puisqu'elle devait d'abord le convoquer à un entretien préalable pour recueillir les