économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-22 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : « l'accord prévu à l'article

la pertinence ; que les difficultés économiques affectant une entreprise, qui sont sans lien avec la situation personnelle des salariés, ne peuvent constituer une raison objective justifiant une différence

février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 4 de son

est justifiée, produit les effets d'un licenciement nul qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié l'indemnité compensatrice de préavis

jours notifiée à l'encontre de Monsieur [S] [F] et en condamnant la société WE TV à verser à son ancien salarié la somme de 1 940,48 euros correspondant au salaire non perçu pendant la période de

par l'employeur de la possibilité de contrôler la durée exacte du travail effectué par son salarié notamment par un système déclaratif selon lequel ce dernier travaillait le mercredi soit un jour par

: - 3/10 de mois par année d'ancienneté par tranches de zéro à cinq ans ; / -5/10 de mois par année d'ancienneté par tranches de cinq à dix ans ; / -10/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche

La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et obtenir divers rappels de salaire et indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

V... sera donc retenu, sauf à déduire les jours fériés ainsi que les heures supplémentaires compensées par les journées de RIT dont le salarié a bénéficié en application de l'accord d'entreprise du 20

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

entre le siège de la société et le secteur à prospecter, soit environ 1500 km par mois (70km x 5 jours x 4,33 semaines), et une cinquantaine de kilomètres de prospection par jour pour visiter la clientèle

travaillés par an, sous forme de 10 jours de repos ou de son équivalent en demie-journée.

[N] sans déduire ces 11 jours de réduction du temps de travail –accordés au salarié en plus de ses congés légaux et conventionnels– de l'assiette globale du temps de travail effectif du salarié, la cour

En application de l'article L. 1233-61 du même code, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, et lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente

La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accompli pendant la période de paye considérée.

de compte-rendus de visites (29) ne peut être rapproché du nombre de visites déclarées par l'ADEFIM Limousin (91) et que s'il était possible de considérer que 91 visites avaient bien été effectuées au

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement au choix du salarié.

B... au paiement de dommages et intérêts d'une part pour licenciement nul et d'autre part pour harcèlement moral, et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement

liste ses heures et ses jours de formation comme enfin ses feuilles de payes, fait apparaître que, hormis ponctuellement et afin de rattraper des absences, la salariée n'a jamais, depuis son entrée dans