sa qualité d'employeur mais en sa qualité de teneur de compte d'instruments financier, sont postérieures à la décision de la société d'attribuer des options et sont sans lien avec l'exécution ou la rupture

et il y a lieu en conséquence, ainsi qu'elle le demande, de requalifier en contrat à temps complet le contrat de travail de la salariée au service de l'employeur, exploitant agricole, dont il n'est pas

X... du fait de l'employeur ouvrait droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité de clientèle ; alors, de seconde part que la cessation des fonctions de M.

successifs sans délai dépasse 4 mois consécutifs, auquel cas le délai de carence légal d'un tiers de la durée des contrats successifs précités s'impose à nouveau sur la durée cumulée des contrats qui

le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, peu important qu'aucun lien de droit n'unisse celui-ci au précédent ; qu'il était constant en l'espèce que l'activité de la société QIS s'était

X... avait été employé en qualité de chauffeur-homme toutes mains entre les mois de janvier 1993 et le 15 janvier 2000, son activité relevant de la convention collective nationale des employés de maison

J..., au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le véritable employeur de M.

par la société Allianz Vie, venant aux droits de son employeur initial ; qu'il existe donc un lien de préposition entre la société Allianz Vie et M.

B... soutient que les contrats en sa possession n'indiquent nullement la répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois et que la durée du travail n'était donc pas fixée par l'employeur

Il dispose cependant du droit d'agir à l'encontre de son employeur, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle, pour obtenir la réparation des préjudices causés par le manquement

de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activités, le service d'une pension de vieillesse...liquidée au titre du régime des salariés agricoles...est subordonnée à la rupture définitive de tout

l'employeur et les organisations sociales représentatives de salariés sont inopposables, en application de l'article 16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975, aux personnes morales de droit public et aux

X... a été embauché le 26 novembre 1958 en qualité de "junior officer" par la société Air India ; qu'après avoir débuté sa carrière en Inde, il a ensuite été affecté successivement à Madrid, Hong-Kong,

de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date à laquelle l'intéressé a été informé du lien entre son affection et l'activité qu'il exerçait chez son employeur ; qu'en l'espèce la société

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

instances, les parties employeurs ayant été successivement les sociétés de travail temporaire RMO et INTERSUD, puis EDF ; qu'en appliquant cependant le principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel

de causalité entre la faute du prévenu et l'accident doit être certain ; que la seule réalisation de l'accident ne saurait présumer ni l'existence d'une faute, ni celle d'un lien de causalité ;

Il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen, que la société [2], par mémoire spécial, déclare retirer.

était appliquée avant la cession de l'entreprise et obtenir ainsi le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

que les contrats de travail entre l'entreprise de travail temporaire et M.