Le délai d'exécution des marchés était prévu, selon le calendrier d'exécution notifié à l'entreprise, du 23 décembre 2013 au 6 juin 2014. 5. La réception a eu lieu le 8 septembre 2015. 6.

AU MOMENT DE L'ACCIDENT DANS UNE SITUATION DE NORMALITE LES PLACANT EN FAIT SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE LE LIEN DE SUBORDINATION ETAIT MATERIALISE PAR LA PRESENCE AU VOLANT

On accède à cet ensemble par une entrée située 37 rue Joséphin Soulary et il comprend bâtiment élevé sur rez-de-chaussée d'un étage, cour, hangar et dépendances et simple rez-de-chaussée" ; qu'au chapitre

PART, QUE L'ARTICLE 1032 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SONT OBLIGATOIREMENT VERSEES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AGREEE POUR LE DEPARTEMENT DU LIEU

DANS LES DEPENDANCES OU SUR LES VOIES D'ACCES DE L'ENTREPRISE ET QU'EN L'ESPECE, L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LA VOIE D'ACCES A L'ENTREPRISE, VOIE PRIVEE, NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, SUR LAQUELLE

.., M... et BB...                 , outre celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale au titre des frais exposés en première instance et en appel ; qu'il y a lieu

du maire de Trebeurden pour la construction du port, il est non moins certain que la poursuite des autres réalisations du projet de la ZAC dépendait en grande partie "du dynamisme" du maire de la commune

par services dirigés par un directeur, sans coïncidence avec les lieux de travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait constaté l'existence d'un comité d'établissement sur le site de Saint-Quentin

, que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d'entreprises, de l'état de dépendance économique dans lequel

des salariés du site d'[...] ; que le CHSCT U1RD Nord devait également être consulté en parallèle, mais seulement pour ce qui concerne la situation des salariés du site de [...] et non pas pour les salariés

éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise et ne peut être étendue à l'appréciation de la situation

de résidence déclarée ainsi que d'un remboursement du surcoût de la prime d'assurance s'il y a lieu et du coût du certificat attestant de la conformité des installations électriques. 11.

de la direction de l'établissement, sans rechercher ni caractériser en quoi cette "réplique" était fondée et donc sans rechercher si ce salarié sous la dépendance réelle de cet établissement et comme

situées en France.

N... a procéder, conformément aux dispositions de l'article L.16.B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux

pour en exciper une situation de dépendance économique a procédé par voie de simples affirmations et non par une démonstration véritable de l'état de dépendance économique de la société P2G ; que dès

noces, Stanislawa Y..., les deux enfants issus de leur union, Paulette et Claude, et deux enfants issus d'une première union, René et Jean, et en l'état d'un testament léguant l'usufruit d'un immeuble situé

complicité de ces délits ; que le tribunal, après avoir retenu que les prévenus avaient conçu et mis en place un procédé consistant à présenter faussement le CESNI dans divers documents remis aux entreprises

l'exploitation, de la vente, de la location, de l'entretien et de l'équipement d'aéronefs et de tous matériels de transport aérien, l'organisation, la gestion et la promotion desdites sociétés et entreprises

ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur.