La date de la dernière révision ne peut être postérieure : / a) à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Breton, venant aux droits de la société Masson Maurice, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.

articles 237 et suivants du code civil, M.

du chef d'entreprise artisanale et commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : - conjoint collaborateur, - conjoint associé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné conjointement Christian X... et A...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour Mme X... veuve Z...

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2011 du Code civil ; Attendu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse à compter du 1er juillet 2000 par M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Jean-Claude X... ; ALORS, D'UNE PART, QUE le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte, s'il y a lieu, de toute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale,4 octobre 2005, pourvoi N° Q 04-12.173),

survivant, s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge, a droit à une pension de réversion qu'il cumule, dans des limites fixées par décret, avec ses avantages

Y..., conjointement et solidairement avec Mme Z... et M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M.