, les sommes que viendrait à devoir le locataire, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

QUE conformément aux articles 1738 et 1736 du code civil, si le preneur, à l'expiration du bail écrit, reste en possession des lieux, un nouveau bail s'opère, dont les parties ne pourront chacune donner

. ; que soutenant que la locataire avait modifié les lieux sans leur consentement et interrompu le paiement régulier du loyer, les consorts X... l'ont assignée en résiliation des baux, expulsion et paiement

(cf. pièce de la SCI n° 7, p. 7 et 8), que ces travaux n'ont été rendus nécessaires que par l'état de vétusté - spécialement signalé par le locataire (cf. sa lettre du 9 avril 2008 et sa lettre recommandée

que les locataires ont remis les clés non pas au propriétaire mais à un huissier de justice ; qu'en considérant que les lieux avaient été restitués et que les locataires avaient libéré les lieux le 31

et place du locataire et dans son intérêt ; que parmi ces dépenses, figure nécessairement le coût de l'achat du combustible ou de la fourniture d'énergie, tel qu'il apparaît sur les factures réglées par

, QUE LES BAILLEURS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES LE 1ER OCTOBRE 1963 DES AMELIORATIONS APPORTEES EN COURS DE BAIL AUX LIEUX LOUES PAR LE LOCATAIRE, ET ONT TENU COMPTE DE CES AMELIORATIONS POUR L'EVALUATION

pendant la durée de ces travaux ; qu'après la libération des lieux, le 10 juin 2011, la SCI Lilia a assigné Mme O... en paiement d'un arriéré de loyer et des réparations locatives ; que l'ex-locataire

L'article 1731 du code civil prévoit : s'il n'est pas fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les biens loués en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve

X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 1989) retient que la société locataire, qui prétend que la valeur locative est inférieure au loyer résultant du plafonnement, ne fournit aucun élément d'information

du code civil, ensemble l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Evreux, 17 mars 2009) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire

Martin X..., qui n'était pas lui-même lié par les termes du contrat de bail et qui occupait les lieux avec l'autorisation du locataire en titre M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à exécuter la promesse de bail commercial stipulée au bail à construction, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

société Le Manoir, administrateur de biens ; que cet état des lieux mentionnait seulement un état d'usage des sols et des peintures, le reste étant en bon ou moyen état ; (¿) que M.

que, si le règlement de copropriété prévoit que tous les lots situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sont à usage commercial, l'état descriptif de division définit le lot donné à bail à la société Rent

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir prononcé la résilia-tion du bail aux torts exclusifs de Monsieur X... et Madame Y..., autorisé les baille-resses à faire expulser ces derniers des lieux loués

Il a déjà été vu plus haut que la question du règlement des charges de copropriété est sans lien avec celle du paiement des rentes viagères et que M.

du manquement des locataires à leur obligation essentielle de paiement du loyer et des charges, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date non pas du 1er décembre 2015 mais du

La Cour d'Appel de Rouen devait confirmer l'ordonnance déférée après avoir relevé que l'ensemble des désordres dont le locataire se plaignait ressortait des désordres locatifs.