Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour limiter à six mois

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 1990) et la procédure, que M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour limiter à six mois le

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1989), M.

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1990), que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1993), M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

novembre 1990) de l'avoir débouté de son recours et de sa demande de complément d'expertise, alors que, selon le moyen, l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 mars 1997) que M.

relevait du secteur sanitaire et social, ses dépenses de fonctionnement étant supportées par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale, en sorte qu'il résultait de la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assedic de Bourgogne, dont le siège est ... sur Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marguerite A..., demeurant ..., L'Horme (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

première instance en ce qu'elle avait annulé les résolutions du 27 mars 2006 et dit, conséquemment, privée d'effet la dénonciation du pacte d'actionnaires alors, selon le moyen, que selon l'article 4 de la loi

1974, publié, approuvant le règlement du lotissement, dont l'article 8 dispose que "le présent lotissement étant enclavé dans le "Parc de Carouge", les acquéreurs de lots devront respecter les obligations

X... au paiement d'une somme de 2 500 francs pour procédure abusive, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 16 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 impose que "la quittance porte le détail des sommes

aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation en date du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 et l'article 41ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

X... pour se rendre en taxi de son domicile sis à Longeville, à l'hôpital de Nantes aux fins d'y subir une intervention chirurgicale, alors que l'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la

compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies ; qu'ayant constaté que dès le 9 janvier 1983, Mme B... ne réunissait plus ces conditions, la cour d'appel a exactement décidé que la loi