82-652 du 29 juillet 1982, 22, 78 et 110 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu lesdits articles ; Attendu que lorsqu'une loi pénale nouvelle ne modifie pas les éléments constitutifs d'une infraction

86-1067 DU 30/09/1986 et réprimée par les articles 79-2, 79-5 de la Loi 86-1067 DU 30/09/1986 Z...

laquelle le conseil municipal de Penvenan (Côtes d'Armor) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

de résident et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi

B... est un contrat de location pris en application des dispositions de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

législation des contributions indirectes en matière d'appareils automatiques, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des dispositions de la loi

Donramont Y..., que ce dernier était locataire, jusqu'à fin 1958, d'un terrain domanial, aux "Trois Bassins", relevant de la zone des pas géométriques qui avait été intégrée au domaine public maritime par la loi

de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi

à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; - dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques

Y..., locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 permet au bailleur de fixer le loyer du bail renouvelé "par référence au loyer actuellement constaté dans le

laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi

d'infirmière stagiaire et l'a reclassé en qualité d'aide-soignante titulaire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

86-1067 DU 30 / 09 / 1986 et réprimée par les articles 79-2, 79-5 de la Loi 86-1067 DU 30 / 09 / 1986.

78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret 73-364 du 12 mars 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

X à l'unité de toxicomanie de Sarreguemines ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier en date du 5 septembre 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

oralement assumer la responsabilité de cette reprise de grève ; Elle fait valoir que : - le statut de la fonction publique territoriale renvoie en matière de droit de grève aux articles 70 et 71 de la loi

Léonard X..., demeurant à Punaauia PK 12, lotissement Scholermann, Côté Montagne (Polynésie Française), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents